Résumé éditorial

# STSJAD 247/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 septembre 2021, STSJAD 247/2021 (ROJ : STSJAD 247/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:247) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est complétée à partir des métadonnées figurant dans la décision (ROJ et ECLI, recours n° 67/21, NIG 5300542120180001480).* ## Faits et procédure Le litige naît du décès, le 6 août 2016, d'un ressortissant ayant résidé en Andorre, après un mariage civil contracté le 7 mars 2016, soit une union d'environ cinq mois. La veuve, qui avait obtenu une autorisation de résidence en Andorre le 8 juillet 2016, soutenait que le régime matrimonial était celui de la séparation absolue de biens et que le défunt avait rédigé, en 2014, un testament instituant ses deux filles mineures légataires universelles et désignant les défendeurs comme exécuteurs testamentaires et administrateurs de la succession. Le 30 juillet 2018, la demanderesse a introduit une action en paiement de la quarta vidual, la quantification du montant étant renvoyée à la phase d'exécution. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 7 janvier 2021, a rejeté la demande et condamné la demanderesse aux dépens. Il a relevé que celle-ci disposait de ressources suffisantes : une compensation économique de 50 000 EUR prévue par les capitulations prénuptiales, un capital d'assurance-vie d'environ 80 000 EUR et une pension de veuvage espagnole d'environ 1 610 EUR mensuels. La demanderesse a interjeté appel en sollicitant la réformation intégrale du jugement. Les défendeurs ont conclu à la confirmation. Le recours a été porté devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, dont le magistrat rapporteur était M. Jaume Tor Porta. ## Question de droit La décision soulève, en substance, trois questions : 1. **La loi applicable** : la détermination de la loi régissant la succession (la loi andorrane, selon l'appelante, en raison du centre d'intérêts du défunt en Andorre) emporte-t-elle une incidence sur la solution ? 2. **Les conditions d'octroi de la quarta vidual** : la notion de « situation de nécessité » du conjoint survivant s'apprécie-t-elle au regard du niveau de vie du ménage pendant la vie commune, ou à l'aune de la seule insuffisance de ressources ? 3. **L'office de l'appréciation patrimoniale** : la consistance du patrimoine successoral (le *cabdal relicte*), la condition sociale du défunt et la rémunération des exécuteurs testamentaires peuvent-elles fonder la prétention ? ## Solution et dispositif ### Sur la loi applicable La Sala Civil écarte la question comme dépourvue d'utilité pratique. Elle relève que la réglementation de la quarta vidual est, en droit catalan (art. 452.1.1 du *Codi civil* catalan) comme en droit andorran (art. 288 de la loi 46/2014 sur la succession pour cause de mort), « identique », ne présentant que de légères différences de syntaxe qui n'affectent ni sa structure, ni son contenu, ni son sens. La solution ne dépend donc pas du choix de la loi. ### Sur les conditions de la quarta vidual La Cour rappelle que l'institution, d'origine historique, visait à garantir une « congrue sustentation » au conjoint survivant, et qu'elle constitue un remède à une situation de pauvreté sopravenue. Elle affirme que la manque de ressources du survivant, ou sa situation de nécessité, demeure

STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 247/2021

STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 247/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)