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STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 248/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD, Civil, 30 septembre 2021 (ROJ : STSJAD 248/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:248) > Décision commentée : STSJAD 248/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:248) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les époux Canals et Morell ont contracté mariage canonique en Andorre le 20 septembre 2014. Le mariage a été inscrit au Registre civil de la Principauté le 30 septembre 2014, mais avec une simple valeur d'information, en vue d'une procédure de séparation (le lieu exact de la célébration est désigné par la lettre « X » dans le texte). Le 28 janvier 2019, un notaire de Barcelone, M. Vilar, a autorisé un acte de divorce par consentement mutuel, assorti de la ratification d'une convention de règlement. Le 10 avril 2019, les époux ont formé une demande conjointe d'exequatur de cet acte, dans le but de faire inscrire le divorce au Registre civil andorran, où leur mariage demeurait inscrit. La demande a été portée devant la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 92/21, sentence n° 146-2021). Le ministère public figurait à la cause. La formation de jugement était composée de MM. Vincent Aniére (ponent), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta. Le tribunal relève que, la nouvelle loi de procédure civile étant entrée en vigueur le 1er mai
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 92/21 — Décision commentée
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