I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 263/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:263)

Note : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie à l'entrée ne permettant pas l'identification de la décision, la référence figurant dans le texte (ROJ et ECLI) a été retenue.

Faits et procédure

Une société à responsabilité, dénommée Valverde, a entrepris des travaux de reforme et d'agrandissement d'un immeuble pour le compte de M^me^ Quesada. Une fenêtre de type Velux, en façade postérieure, a été réalisée sans figurer au projet constructif approuvé par la commune (Comú). Après inspection, la commune en a ordonné la démolition, ainsi que la reprise d'autres éléments de l'ouvrage.

La société Valverde, entrée par la suite en situation de cessation de paiements puis de faillite (décision du 18 septembre 2018, continuation de l'instance autorisée le 11 septembre 2019), a introduit une action en paiement de 3 808,60 EUR, correspondant au coût de la démolition et de la remise en état, avec intérêts légaux à compter du 30 avril 2016.

Par jugement du 8 mars 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a rejeté l'intégralité de la demande. Il a estimé que l'erreur ne figurait pas au projet autorisé mais dans son exécution, et que la responsabilité en incombait à l'entreprise de construction, non à la maîtresse d'ouvrage. Le témoignage d'un ancien salarié de l'entreprise, selon lequel l'architecte aurait assumé le coût de l'erreur, n'a pas été jugé suffisant.

La société Valverde a interjeté appel, en soutenant, d'une part, que le premier juge avait mal apprécié les preuves et, d'autre part, que le défaut de l'ouvrage ne pouvait être imputé à l'entreprise sans preuve à l'appui. M^me^ Quesada a conclu au rejet de l'appel, en faisant valoir notamment que l'argumentation relative à la direction de l'ouvrage était nouvelle et que la fenêtre avait été conçue pour pallier une mauvaise exécution de l'escalier.

Question de droit

La Sala Civil était saisie de deux questions principales.

La première porte sur l'imputation des conséquences économiques d'un ouvrage non autorisé. Il s'agissait de déterminer si la maîtresse d'ouvrage, qui a elle-même décidé de réaliser une modification non prévue au projet, supporte la charge de la démolition, alors même que cette décision visait à remédier à une défaillance de l'entreprise.

La seconde concerne la preuve du lien de causalité entre la mauvaise exécution imputée à l'entrepreneur et la décision litigieuse. La Cour devait apprécier si la défaillance alléguée avait été démontrée à suffisance.

Accessoirement, la décision traite du

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 263/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 septembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.