jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 266/2021
Résumé
# STSJAD 266/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:266) > Décision commentée : STSJAD 266/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:266) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Farr é, était employé par la société Moliner. Le 21 mai 2019, selon la lettre de l'employeur, il aurait tenu à l'encarregat (chef d'atelier) Tejada des propos injurieux, rapportés en castillan dans la décision : « Estoy hasta los huevos de aguantarte… eres un niño y paso de ti ». Par lettre du 23 mai 2019, l'administrateur de la société qualifia ces faits de faute très grave et infligea une suspension de travail et de salaire de onze jours. La lettre visait l'article 104.6 de la Llei 35/2008 du Codi de relacions laborals, texte qui n'était plus en vigueur. Le salarié contesta immédiatement cette référence. Par lettre du 27 mai 2019, l'employeur corrigea l'erreur en visant l'article 99.1.f) de la Llei 31/2018 de relations de travail, et l'article 100 qui prévoit une suspension de salaire et d'activité de onze jours à un mois. La sanction était maintenue. Le salarié a ensuite mis fin à son contrat, par préavis, le 12 juin 2019. Le 29 juillet 2019, M. Farr é saisit le juge de première instance d'une demande de paiement de sommes dues, soit 955,58 EUR nets au titre des salaires et 1 022,01 EUR de cotisations à la Caixa Andorrana de Seguretat Social, avec intérêts et dépens. La société Moliner conclut au rejet et sollicita la condamnation du demandeur aux dépens pour mauvaise foi. Par jugement du 15 avril 2021, le Tribunal unipersonnal del Batlle rejeta la demande et mit les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier interjeta appel. Le Tribunal superior de justícia, Sala civil, rejeta l'appel par la présente décision du 30 septembre 2021 (recours n° 184/21, origine 6000445/2019). ## Question de droit Le litige soulevait trois questions : 1. **La forme de l'audition d'un témoin** : une repréquestion (repregunta) posée par la partie qui avait présenté le témoin, après une première audition par cette même partie, entraîne-t-elle la nullité de la déposition ou la neutralisation de la réponse ? 2. **L'
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