jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 267/2021
Résumé
# STSJAD 267/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 septembre 2021) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 30 septembre 2021, STSJAD 267/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:267 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). La référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte a été retenue. ## Faits et procédure Le litige porte sur des actions de « classe E » détenues par un ancien salarié de la société anonyme B, SA, établissement bancaire. Ces actions, dites « sindicades », étaient attribuées à certains employés et leur conservation était subordonnée à la persistance du lien de travail. À l'extinction de celui-ci, elles devaient être rétrocédées à la société selon un prix fixé par l'assemblée générale ordinaire, soit 1 645 EUR par action au moment de la vente litigieuse. Par un accord de l'assemblée générale du 28 avril 2011, reprenant un accord identique du 28 avril 2009, la société avait institué un abattement de 30 % sur le prix de rachat dans deux hypothèses : la cession volontaire par le salarié ou le licenciement pour une cause qui lui est imputable. Le salarié ayant démissionné le 23 novembre 2011, la vente intervenue le 27 décembre 2011 a été réalisée au prix de 1 151,50 EUR par action, abattement appliqué. Le vendeur avait formulé par écrit son désaccord tout en se réservant la possibilité de réclamer la différence. La Sala civil avait antérieurement déclaré nul, par son arr
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