Résumé éditorial

# STSJAD 276/2021 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, STSJAD 276/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:276) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Viñas, créancière, a saisi le Tribunal de première instance d'une action en paiement fondée sur l'inexécution de l'obligation de remboursement d'un prêt garanti par une hypothèque. Le défendeur à l'action comprenait la société Pino, désignée comme débitrice principale et constituante d'hypothèque, ainsi que les époux ou personnes physiques Plaza et Duque, avals solidaires. La société Pino était également présentée comme **hypothécante non débitrice** : elle était propriétaire d'une fraction indivise (33,33 %) des biens grevés, les 67,67 % restants appartenant à la prestataire. Le texte ne précise pas la nature exacte des rapports juridiques entre les différents codéfendeurs, ni le fondement de la répartition des parts indivises (non précisé dans la décision). Par jugement du 10 août 2020, le Tribunal de première instance a : - condamné la société Pino et, solidairement, MM. Plaza et Duque, à payer 298 678,03 euros au titre du solde du prêt hypothécaire, majorés des intérêts de retard contractuels à compter du 22 janvier 2019 ; - condamné la société Pino à payer 1 725,93 euros au titre d'un découvert en compte courant ; - mis les dépens à la charge de la partie défenderesse. Le jugement ne contenait toutefois aucune mention relative à la société Pino en qualité d'hypothécante non débitrice. Les parties ont interjeté appel. La société Pino et MM. Plaza et Duque sollicitaient la révocation partielle du jugement, en ce sens que la société Pino ne serait tenue qu'à hauteur de sa quote-part indivise sur les biens hypothéqués, sans dépens d'appel. La société Viñas demandait la condamnation expresse de la société Pino. À titre subsidiaire, les appelants sollicitaient la suspension du cours des intérêts jusqu'à une nouvelle décision permettant l'exécution sur les biens immobiliers, en invoquant un défaut dans la formulation de la demande. La société Pino, régulièrement convoquée par édit du 25 mai 2021, n'a pas comparu à l

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 276/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)