Résumé éditorial

# STSJAD 277/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:277) > Décision commentée : STSJAD 277/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 octobre 2021, recours n° 146/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société C, SA, subrogée dans les droits de l'assureur de la locataire ou propriétaire d'un logement (Mme Galan, dont le nom figure parfois sous la forme « Galan (sic) »), a introduit une action en recouvrement de sommes à l'encontre des sociétés A, SA et B, SA. Le litige naît d'un sinistre d'eau survenu le 3 octobre 2019 : le chauffe-eau électrique (termoacumulador), fixé au mur du logement, est tombé, provoquant une inondation de l'appartement et des dommages à un logement situé à l'étage inférieur, occupé par M. Caro. Il est constant entre les parties que, à cette date, la société A effectuait des travaux d'élargissement et de rectification d'une route entre deux cours d'eau, et que ses camions procédaient, face à l'immeuble, à des déchargements répétés de pierres produisant de fortes vibrations. En revanche, la cause précise de la chute du chauffe-eau est contestée. Par jugement du 18 mars 2021, le tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit intégralement à la demande et condamné solidairement A, SA et B, SA à verser : - 3 480,16 euros au titre des dommages indemnisés à Mme Galan ; - 436,81 euros au titre des honoraires de l'expert ; - 2 880,61 euros à la compagnie d'assurances D, qui avait indemnisé son assuré M. Caro. Les sociétés condamnées ont interjeté appel. Elles soutenaient à titre principal que la cause du sinistre était la mauvaise fixation du chauffe-eau au mur, et à titre subsidiaire qu'il existait une pluralité de causes, les vibrations étant à retenir pour 20 % (ou 50 %). Elles contestaient en outre la preuve du paiement de 2 880,61 euros et la mise à leur charge des honoraires de l'expert de la partie adverse. C, SA concluait à la confirmation du jugement et à la condamnation des appelantes aux dépens d'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Causalité** : la chute du chauffe-eau est-elle imputable aux vibrations produites par les travaux de déchargement, ou à une défaillance de sa fixation, et une répartition de responsabilité entre plusieurs causes est-elle envisageable ? 2. **Appréciation de la preuve** : comment valoriser deux expertises de partie aux conclusions opposées ? 3. **Preuve du paiement subrogatoire** : le montant versé à l'assureur D est-il suffisamment établi ? 4. **Dépens** : les honoraires de l'expert de l'assureur sont-ils des dépens recouvrables, et quelle est l'incidence de la solution sur les dépens d'appel ? Le texte ne précise pas les dispositions législatives précises mobilisées au soutien de ces solutions (non précisé dans la décision).

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 277/2021

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 277/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)