Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 279/2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 279/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:279) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La désignation ci-dessus reprend donc les identifiants figurant dans le texte intégral : ROJ STSJAD 279/2021 et ECLI:AD:TSJADAD:2021:279. Le numéro de recours est 156/21 et le numéro d'origine 2000215/2019.* ## Faits et procédure Les consorts Carranza, dont Mme Carranza agit à la fois en nom propre et au nom de ses deux sœurs, héritières de leurs parents, ont assigné la société Alvarado. Ils demandaient la nullité de contrats de souscription de participations préférentes, la restitution réciproque des prestations, les intérêts légaux, le remboursement des frais de garde et des commissions, ainsi que, à titre subsidiaire, la résolution contractuelle assortie de dommages-intérêts. Selon le premier attendu, les achats litigieux ont été réalisés en quatre opérations entre le 23 juin 2011 et le 30 août 2012, pour un montant global de 400 000 USD. Par jugement du 19 mars 2021, le Tribunal de batlles a déclaré la nullité des contrats de souscription, ordonné la restitution réciproque des prestations, condamné la société Alvarado au paiement des sommes, intérêts et commissions correspondants, et mis les dépens à sa charge. Le dispositif du jugement, reproduit dans les antécédents de fait, mentionne des sommes de 50 000 EUR, 300 000 USD et 50 000 USD, ce qui ne correspond pas exactement au montant global de 400 000 USD indiqué dans les motifs (le texte ne contient aucune explication de cet écart). La société Alvarado a interjeté appel. Dans ses conclusions du 11 juin 2021, elle demandait la révocation du jugement et soulevait une exception péremptoire de défaut de qualité pour agir des demandeurs, limitée au contrat conclu le « 23.6.2021 » (le texte renvoie manifestement au 23 juin 2011, date de l'achat effectué par Mme Pino seule). Les intimés ont conclu à la confirmation intégrale le 2 juillet 2021. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher trois points : 1. **La qualité pour agir des héritiers** : les enfants de la défunte peuvent-ils contester la validité d'un contrat conclu en exclusivité par leur mère, au regard de l'exception de défaut de qualité soulevée par l'appelante ? 2. **Le devoir d'information** : l'appelante a

STSJAD ANDORRA, a 29 d'octubre del 2021 - ROJ: STSJAD 279/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)