jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 288/2021
Résumé
# STSJAD 288/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala administrativa, 25 novembre 2021) > Décision commentée : STSJAD 288/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:288 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une résolution du ministre des Finances du 17 juin 2019, confirmée par la Commission technique tributaire le 29 novembre 2019, l'entité Guerrero s'est vue infliger une sanction de 87 759,04 EUR pour infraction de fausse déclaration au sens de l'article 247.1 du Code de douane. Selon les résolutions, la société avait déclaré des marchandises sous le régime de mise à la consommation (code « 49.00 ») alors qu'elles provenaient d'un entrepôt douanier et n'avaient pas été mises en libre pratique, le document précédent mentionnant le régime « 31.71 » (entreposage sous suspension des droits). Le Tribunal de batlles, section administrative, a annulé ces résolutions par un jugement du 4 novembre 2020. Il a estimé applicable l'article 24 de la Loi de bases de l'ordonnancement tributaire (LBOT), qui substitue un surcharge de 15 % à la sanction lorsque le redevable régularise après un requérant préalable de l'administration. Le Gouvernement a interjeté appel. Par un arrêt du 10 juin 2021, la Sala administrativa du Tribunal superior de justice a accueilli cet appel. Sur incident de nullité formé par l'entité sanctionnée, fondé sur la jurisprudence du Tribunal constitutionnel du 14 juin 2021 (dont le contenu n'est pas détaillé dans la décision commentée), la procédure a été reprise au stade antérieur à cet arrêt. La présente décision rend donc une nouvelle décision sur l'appel. Elle reproduit, en les actualisant, des motifs de l'arrêt annulé qui n'avaient pas été affectés par les décisions constitutionnelles. Le résumé généré automatiquement figurant sur la page source ne constitue pas un élément de la décision et n'a pas été retenu comme tel. ## Question de droit Le tribunal devait trancher plusieurs questions : 1. L'article 24 LBOT, relatif aux déclarations présentées hors délai, est-il applicable à une fausse déclaration douanière ? 2. L'article 120.2 LBOT, qui exonère le redevable qui régularise spontanément sa situation, peut-il bénéficier
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