STSJAD 294/2021 (TSJ d'Andorre, Sala Administrativa, 25 novembre 2021)

Faits et procédure

Un agent public, désigné dans la décision comme « saig », fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'amonestation écrite prononcée le 15 octobre 2019 par l'Órgan disciplinari dels saigs. La sanction retient une infraction légère prévue à l'article 28.5 de la Llei del saig, en relation avec l'article 10.a) du Reglament regulador de les normes deontològiques de la professió de saig, approuvé par décret du 7 juin 2017. Ce dernier texte impose aux saigs de faire preuve d'une diligence raisonnable.

Le grief porte sur un retard de levée d'un embargo. Selon les faits relatés, le compte bancaire de la personne concernée a été bloqué pendant une durée qui, selon les versions retenues dans la décision, est de 44 ou 45 jours. Le débiteur avait déjà réglé une partie de la somme due. L'embargo lui-même ne portait que sur 163,49 EUR. La levée de l'embargo est intervenue le 24 octobre 2018. Une demande d'information préalable a été adressée à l'agent le 6 mars 2019, conformément à l'article 123 quater, apartat 2, du Codi de l'Administració.

Saisi par la personne concernée, le Tribunal de Batlles (Section administrative) a, par sentence du 8 février 2021, annulé la résolution. La décision mentionne que l'année « 2020 » figure dans la sentence par erreur matérielle. Le Gouvernement et la requérante ont interjeté appel. La Chambre des saigs, dont la mise hors de cause en première instance n'est pas contestée, a produit un écrit sans prendre position sur le fond.

Question de droit

La Cour devait trancher trois questions. La première était celle de la recevabilité de l'appel formé par la requérante, qui avait obtenu gain de cause en première instance. La deuxième portait sur la prescription de l'infraction disciplinaire, au regard de l'article 29 de la Llei del saig. Il s'agissait de savoir si la demande d'information préalable interrompait le délai de prescription. La troisième concernait le bien-fondé de la sanction, c'est-à-dire l'existence d'un manquement à la diligence raisonnable imputable à l'agent.

Solution et dispositif

Sur la recevabilité, la Cour rapp