Résumé éditorial

# STSJAD 315/2021 (Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala civile, 30 novembre 2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, STSJAD 315/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:315, recours n° 165/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 12 juillet 2001, deux frères, vendeurs, cèdent à la société B, ORG_0 une parcelle issue de la division d'une propriété dite « Camp C », d'une superficie de 16 575 m², pour un prix de 1 000 millions de pesetas. Le paiement était échelonné : 500 millions étaient reconnus reçus avant la signature authentique, et le solde devait être versé « une fois obtenues les premières autorisations de construction » auprès de la commune et du Gouvernement, cette obligation étant garantie par un aval de 200 millions de pesetas. Le contrat comportait une clause de révision du prix fondée sur une édificabilité prévue de 22 000 m² de surface construite. Si l'édificabilité autorisée était supérieure, le vendeur recevait en nature, à hauteur de 20 % des mètres carrés excédentaires, des unités d'ouvrage (appartements et places de stationnement). En cas d'inférieur, le prix devait être réduit proportionnellement. Un pacte résolutoire était prévu pour défaut d'autorisation dans un délai de sept ans. Le 10 juillet 2008, les parties ont conclu un acte de quittance et de novation. L'acheteur a acquitté le prix restant dû, le pacte résolutoire a été levé et la clause de révision remplacée. Si le sostre autorisé était égal ou inférieur à 22 000 m², la société devait transmettre gratuitement quatre logements d'environ 60 m² chacun, avec quatre places de stationnement. S'il était supérieur, la contrepartie en nature restait fixée à 20 % de l'excédent. Les unités devaient être livrées dans un délai de cinq ans. À défaut de livraison, les vendeurs pouvaient exiger une somme équivalant à la moyenne entre le prix de revient et le prix de marché des unités. Il est constant que le projet de construction n'avait toujours pas été entamé. Le 16 décembre 2016, les héritiers et usufruitiers, Mme Olmo et Mme Castrillo, ont assigné la société devant le Tribunal de batlles pour obtenir la contrepartie alternative, évaluée à 2 788 500 euros. Par jugement n° 41/2021 du 23 mars 2021, le Tribunal de batlles a accueilli « majoritairement » la demande et condamné la société à payer 1 650 483,80 euros, augmentés des intérêts légaux depuis la fermeté de la décision, ainsi que les dépens. La société B, ORG_0 a interjeté appel. Elle soutenait, à titre principal, que la demande était prématurée et que le montant n'était pas justifié, le complément de prix devant être calculé sur le sostre effectivement autorisé et non sur le sostre théorique. À titre subsidiaire, elle invoquait un montant de 815 335 euros et demandait que les dépens de première instance ne soient pas mis à sa charge. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. **Assiette du complément de prix.** Le complément de prix doit-il être calculé sur le sostre maximal théorique résultant du plan d'urbanisme (POUP) et du plan partiel d'aménagement, ou sur le s

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 315/2021

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 315/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)