Résumé éditorial

# STSJAD 316/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, ROJ STSJAD 316/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:316, recours n° 180/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie dans la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions du texte intégral.* ## Faits et procédure Le litige porte sur un « contracte d'arres o senyal » conclu le 30 juin 2017 entre la société Mena, titulaire d'un fonds de commerce dénommé « A NC », et trois personnes physiques : Mme Campillo, d'une part, et MM. Giner et Garzón, d'autre part. Selon la décision, la société Mena cédait le fonds, à hauteur de 50 % à Mme Campillo et de 50 % à MM. Giner et Garzón, moyennant un prix de 150 000 euros. Le même acte prévoyait que le fonds serait acquis par une société B, SL, dont les associés seraient, à parts égales, Mme Campillo (50 %) et MM. Giner et Garzón (50 %). Les acquéreurs ont introduit une action en nullité pour dissensus (« dissens ») le 5 juillet 2018, en demandant la restitution du prix. La société Mena s'y est opposée et a formé une demande reconventionnelle tendant à l'exécution forcée du pacte, à titre principal pour 150 000 euros, à titre subsidiaire pour 25 000 euros. Par jugement du 2 juin 2020, le Tribunal de batlles a rejeté l'action principale, faute de vice du consentement, et la demande reconventionnelle, au motif que la société Mena n'avait pas qualité pour la former. Les demandeurs ont interjeté appel le 2 octobre 2020, en sollicitant la constatation d'un vice du consentement et l'anéantissement du contrat avec restitution réciproque. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel le 30 novembre 2021 et confirmé intégralement le jugement de première instance. Le rapporteur est le magistrat Jaume Tor Porta. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions. 1. **Congruence de la demande d'appel.** Peut-on, en appel, substituer à la nullité pour dissensus demandée en première instance une demande de constatation d'un vice du consentement, et la juridiction d'appel peut-elle connaître de cette demande modifiée ? 2. **Qualification du dissensus.** Le dissensus, défini comme l'absence de coïncidence entre les déclarations de volonté, peut-il être retenu lorsque l'une des parties allègue que son cocontractant n'entendait pas participer à l'exploitation du fonds ? 3. **Incidence des comportements postérieurs.** Les comportements postérieurs à la conclusion du contrat, et notamment la sortie de l'exploitation d'une des associées, peuvent-ils établir l'absence de consentement lors de la formation de l'acte ? 4. **Irrégularités alléguées du sous-bail.** Les griefs relatifs au sous-bail et à l'usage de places de st

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 316/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)