Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, n° 196/21

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

Le litige s'inscrit au sein d'une relation contractuelle de longue durée nouée dans le secteur du déménagement. M. Benitez, né en 1953, a été engagé le 9 janvier 2001 par la société Manso en qualité de déménageur (mosso de mudances), dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Son dernier salaire mensuel s'élevait à la somme de 1 470 euros. Parvenu à l'âge de la retraite, le salarié a continué d'exercer ses fonctions au sein de l'entreprise tout en percevant, à compter du mois d'avril 2018, une pension de vieillesse d'un montant mensuel approchant 750 euros.

Le 14 mai 2018, l'intéressé a été placé en arrêt de travail pour raison médicale (baixa mèdica). Cette période d'incapacité temporaire a fait l'objet de prolongations successives jusqu'au 28 février 2019. À cette date, la Caisse andorrane de sécurité sociale (Caixa Andorrana de Seguretat Social, CASS), se fondant sur les conclusions d'une révision médicale intervenue le 19 février 2019, a constaté la consolidation de son état de santé. En conséquence, l'organisme social a décidé de lui accorder la reprise médicale du travail (alta mèdica) à compter du 5 mars 2019, emportant l'extinction concomitante du versement des indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire. Néanmoins, l'expertise médicale a mis en évidence une diminution permanente d'au moins 60 % de sa capacité de gain — fixée précisément à 69,36 % —, ouvrant en principe droit au bénéfice d'une pension d'invalidité équivalente à 50 % de sa pension théorique de retraite. En application des règles de non-cumul édictées par les articles 173.1 et 175.2 de la loi 17/2008 du 3 octobre sur la sécurité sociale (Llei 17/2008, del 3 d'octubre, de la seguretat social), la CASS a notifié au salarié qu'il ne pourrait prétendre au versement effectif de la rente d'invalidité, seule la pension de retraite préalablement liquidée continuant à lui être servie. Cette décision ordonnant la reprise du travail a été officiellement portée à la connaissance de l'employeur par une correspondance en date du 1er mars 2019.

Le 5 mars 2019, date fixée pour sa réincorporation, M. Benitez s'est rendu dans les locaux de la société Manso. Il s'y est entretenu avec du personnel administratif — nommément M. Alvarado et la secrétaire Mme Vélez —, évoquant la notification de la CASS et son incapacité de gain de 69,36 %, tout en sollicitant expressément une entrevue avec M. Esparza, dirigeant de l'entreprise et par ailleurs son cousin, afin de faire le point sur sa situation contractuelle. Constatant l'indisponibilité de ce dernier, le travailleur s'est présenté au siège social au moins à deux autres reprises, sans toutefois parvenir à rencontrer la direction ni reprendre matériellement l'exécution des manutentions inhérentes à son poste.

Le 18 mars 2019, soit treize jours après la première visite du salarié, M. Esparza a pris l'initiative d'organiser une visite médicale de reprise pour le 19 mars 2019, au motif, exprimé lors de sa déposition judiciaire, qu'il le trouvait « très confus » (el veia molt confús). Toutefois, à la suite d'un désaccord émis par son associé, l'employeur a unilatéralement annulé cette visite médicale obligatoire et en a informé le travailleur.

Dès le lendemain, le 19 mars 2019, la société Manso a notifié à M. Benitez, par lettre recommandée confiée le 20 mars 2019 à une entreprise d'acheminement postal, la rupture immédiate de son contrat de travail pour motif disciplinaire. L'employeur lui reprochait la commission de l'infraction très grave prévue à l'article 99.1.l de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail (Llei 31/2018, del 6 de desembre, de relacions laborals), pour défaut de réintégration dans l'entreprise à l'issue d'un délai de trois jours ouvrables suivant l'expiration de la suspension du contrat pour cause de congé de maladie. L'employeur arguait que le salarié aurait manifesté verbalement le 5 mars 2019 son souhait de rompre le lien d'emploi (desistir de la relació laboral) en raison de son invalidité, sans jamais réintégrer matériellement son poste ni exécuter sa prestation de travail. Le 22 mars 2019, la société a consigné la somme de 1 140,72 euros au titre du reçu pour solde de tout compte (quitança), acceptée par l'employé à valoir comme simple acompte. Le recours formé le 28 mars 2019 par M. Benitez contre la décision de la CASS a été rejeté le 10 mai 2019.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Contestant la légitimité de son éviction, M. Benitez a assigné la société Manso devant la juridiction prud'homale de première instance en réclamant une indemnité pour licenciement disciplinaire injustifié (acomiadament disciplinari injustificat).

Par un jugement prononcé le 30 avril 2021 (Autes laborals 1000178/19), le tribunal unipersonnel de première instance (Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil) a fait droit aux prétentions du requérant. La juridiction a qualifié le licenciement d'injustifié et a condamné la société défenderesse à verser à M. Benitez la somme de 23 887,50 euros bruts à titre d'indemnité de licenciement indu, assortie des intérêts légaux à compter du caractère exécutoire de la décision, ainsi qu'à régulariser la cotisation légale de 3 % auprès de la CASS sur ce montant. La société a également été condamnée aux entiers dépens, incluant les frais et honoraires d'avocat et de procureur (procurador). Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la mesure de licenciement prise à l'égard d'un salarié comptant plus de 18 ans d'ancienneté, sortant d'une longue incapacité temporaire assortie d'une invalidité substantielle, revêtait un caractère disproportionné au regard des circonstances d'espèce et de la passivité de l'employeur.

La société Manso a relevé appel de cette décision devant la chambre civile du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra). Au soutien de son recours, l'appelante a conclu à la réformation intégrale du jugement et au débouté de l'ensemble des demandes de l'intimé, avec charge des dépens d'appel. Elle invoquait une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments probatoires ainsi qu'une mauvaise application du droit positif et de la jurisprudence. La société soutenait que la cause du licenciement procédait d'une matérialité incontestable : averti de son alta mèdica, le salarié ne s'était jamais réincorporé physiquement à son poste et n'avait fourni aucun justificatif pour expliquer son absence prolongée. Elle affirmait que M. Benitez avait explicitement déclaré à plusieurs préposés son refus de continuer à travailler du fait de la reconnaissance de son invalidité, n'attendant qu'une entrevue avec le gérant pour lui exposer ses motifs personnels de rupture. Réfutant toute déloyauté, l'employeur prétendait que l'inaction observée entre le 5 et le 19 mars 2019 était exclusivement imputable à la négligence de l'intéressé et que la gravité de la défection caractérisait la faute légale, excluant tout caractère disproportionné de la sanction.

À l'opposé, M. Benitez a sollicité la confirmation pure et simple du jugement attaqué ainsi que la condamnation de l'appelante aux dépens d'instance. Il soutenait que le recours se bornait à reprendre une argumentation déjà rejetée en première instance sans caractériser d'erreur de droit. L'intimé soulignait son état d'extrême vulnérabilité consécutif à 18 années de pénibilité corporelle au service de l'entreprise ayant dégradé sa santé. Il démentait vigoureusement avoir manifesté l'intention de démissionner ou de renoncer à son poste, insistant sur le fait que la perte de son emploi le privait de revenus indispensables en le cantonnant à une maigre retraite. Il arguait enfin qu'à l'issue d'un arrêt de travail supérieur à six mois, l'employeur avait l'obligation légale impérative de diligenter une visite médicale de reprise avant toute réaffectation, obligation délibérément éludée par la société dans le dessein exclusif de fabriquer un motif disciplinaire artificiel.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre était confronté, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur de la loi 31/2018 du 6 décembre, à la portée et aux conditions d'application de l'article 99.1.l de ce texte, érigeant en faute contractuelle très grave :