jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 320/2021
Résumé
# STSJAD 320/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:320), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021 > Décision commentée : STSJAD 320/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, recours n° 198/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de traduction : la décision est rédigée en catalan. Les extraits reproduits ci-dessous sont traduits fidèlement par nos soins.* ## Faits et procédure Le requérant, M. Marti, a été engagé en octobre 2007 comme conducteur d'autobus par la société Gibert. En mars 2017, l'entreprise a changé de direction. Il est constant que l'employeur a ensuite sanctionné disciplinairement le salarié à deux reprises : une première fois, le 19 décembre 2018 selon le premier fondement (le fondement quatrième mentionne le 21 décembre 2018 ; la date n'est pas tranchée par la décision), pour une faute grave, avec dix jours de suspension de salaire et de travail ; une seconde fois, le 25 février 2019, pour une faute très grave, avec trente jours de suspension. Le salarié n'a contesté judiciairement aucune de ces sanctions. Le 17 avril 2019, M. Marti a adressé à l'employeur une lettre de désistement (rupture unilatérale de son contrat de travail), qu'il imputait à un harcèlement moral (*assetjament laboral*) consistant dans l'imposition de sanctions pour des fautes jamais commises et non notifiées pour permettre sa défense. Il a ensuite engagé une action en indemnisation fondée sur un désistement justifié, pour un montant de 22 271,09 euros. Par jugement du 30 avril 2021 (sentence n° 56/2021), la juridiction de première instance a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Le requérant a interjeté appel le 7 juin 2021, en sollicitant la réformation intégrale du jugement et, subsidiairement, l'absence de condamnation aux dépens en raison de doutes de fait et de droit. La société Gibert a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. Un salarié qui n'a pas contesté en temps utile des sanctions disciplinaires peut-il, pour justifier son désistement, invoquer un harcèlement moral fondé sur l'exercice abusif du pouvoir disciplinaire de l'employeur ? 2. Les éléments constitutifs du harcèlement moral sont-ils réunis en l'espèce, au regard de la régularité des sanctions, de la preuve des fautes et de l'ambiance de travail ? 3. Les moyens nouveaux en appel, en particulier la disproportion des sanctions, sont-ils recevables ? 4. La règle du vaincu aux dépens doit-elle être écartée en raison de doutes de fait ou de droit ? ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur les points suivants. **Sur la définition du harcèlement.** Le tribunal rappelle la définition jur
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