Résumé éditorial

# Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 novembre 2021, STSJAD 325/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:325) > Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 novembre 2021, STSJAD 325/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:325 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Mme Castilla a été engagée par la société B à compter d'octobre 2010, en qualité de directrice. Son salaire mensuel était de 2 061,85 EUR à partir de 2012. Le 7 décembre 2017, elle a remis à l'employeur une lettre de désistement unilatéral et justifié de son contrat de travail, reçue le 11 décembre 2017. Elle invoquait les causes prévues à l'article 97, lettres b), g) et h), de la Llei 35/2008, du Codi de relacions laborals, alors en vigueur. Le 6 février 2018, elle a saisi la juridiction du travail d'une demande en paiement de 28 190,88 EUR, au titre d'une indemnité pour licenciement injustifié. La société a conclu au rejet, en soulevant la caducité de l'action, et a formé une demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité de préavis, pour un montant brut de 3 298,81 EUR (le dispositif de première instance retient un montant de 1 236,96 EUR). Par jugement du 16 juillet 2020, le tribunal unipersonnel des batlles a accueilli l'exception de caducité de l'action de la salariée, rejeté sa demande et fait droit partiellement à la demande reconventionnelle. Il a admis la caducité de l'action en paiement du préavis et condamné Mme Castilla à restituer la somme de 1 236,96 EUR, avec intérêts légaux depuis le 29 mars 2018, sans condamnation aux dépens. Les deux parties ont interjeté appel. Mme Castilla sollicitait la nullité de la procédure, la réouverture des preuves refusées par une ordonnance de 2018, l'application d'une loi non en vigueur et, subsidiairement, l'inapplication du délai de caducité. La société contestait la caducité de son action en préavis et la répartition des dépens de première instance. Par arrêt interlocutoire du 14 octobre 2021, la Sala civil a refusé l'administration des preuves sollicitées en appel. ## Question de droit La Sala civil devait trancher plusieurs questions : 1. La loi applicable au désistement litigieux est-elle la Llei 35/2008 ou la Llei 31/2018, de relacions laborals, entrée en vigueur le 31 janvier 2019 ? 2. Le délai de caducité de trente jours prévu par l'article 8 du Codi de relacions laborals, applicable à l'action en indemnisation pour désistement unilatéral du salarié, se compte-t-il en jours ouvrables ou en jours naturels ? 3. L'action en paiement du préavis, formée par l'employeur par voie reconventionnelle, est-elle soumise au même délai de caducité ? 4. La restitution d'un salaire versé par erreur peut-elle être refusée au motif d'une libéralité ou de la théorie des actes propres ? ## Solution et dispositif **Sur la loi applicable.** La Sala rappelle que la non-

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 325/2021

STSJAD ANDORRA, a 30 de novembre del 2021 - ROJ: STSJAD 325/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)