I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 328/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:328)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le titre et les métadonnées du texte (ROJ STSJAD 328/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:328, rouleau TSJA-0000018/2020, numéro de protocole 1000042/2018).

Faits et procédure

La société Serra (SLU) a été sanctionnée, par une résolution de la Commission technique tributaire du 31 juillet 2018 confirmant une décision du ministre des Finances du 2 mai 2018, d'une amende de 30 836,56 euros pour fausse déclaration au sens de l'article 247.1 de la Loi 5/2004 portant Code des douanes, avec préjudice pour les droits. Il lui était reproché d'avoir déclaré trois véhicules sous le régime de l'admission temporaire à des fins d'exposition alors qu'ils étaient destinés à la mise à la consommation.

La procédure juridictionnelle a connu plusieurs étapes. Le Tribunal de batlles a rejeté la demande par une sentence n° 32/2020. La Sala Administrativa a rejeté l'appel par sa sentence n° 42/2020, puis un incident de nullité d'actuacions a été écarté par un aute du 19 février 2021. Saisi d'un recours d'amparo, le Tribunal constitucionnel a, par une sentence du 14 juin 2021, annulé la sentence d'appel et l'aute précités, avec renvoi des actuations au moment antérieur au prononcé de la sentence annulée.

Le présent arrêt statue à nouveau sur l'appel et sur la demande. Il reproduit d'abord les motifs de la sentence du 18 décembre 2020 que le Tribunal constitutionnel n'avait pas remis en cause, puis examine la proportionnalité de la sanction.

Observations sur le texte : le texte présente des incohérences matérielles, notamment sur la date de la sentence d'appel (18 novembre ou 18 décembre 2020 selon les passages), sur la date de la sentence de première instance (19 mai ou 26 mai 2020) et sur la dénomination du tribunal de première instance. Le numéro de la résolution sanctionnatrice est par ailleurs laissé en blanc (« XXXXXX/2018 ») dans la décision.

Question de droit

Le Tribunal était saisi de deux questions principales :

1. La régularité de la procédure de sanction, l'appelante soutenant qu'aucun représentant de l'entreprise n'était présent lors de l'inspection réalisée dans l'atelier où se trouvaient les véhicules.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 30 de setembre del 2021 - ROJ: STSJAD 328/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 30 septembre 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.