Résumé éditorial

# STSJAD 337/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2021) > **Décision commentée :** STSJAD 337/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:337 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure La société A, SL, entreprise de construction, a réalisé en 2011 et 2012 des travaux de réparation sur plusieurs blocs immobiliers (blocs A1 à A5 et B1 à B3) dont la Comunitat de Propietaris CP (ci-après « la Communauté ») était le syndicat. Estimant que des factures demeuraient impayées pour un montant de 141 191,24 EUR, elle a introduit une action en paiement selon la procédure ordinaire. La première procédure a abouti à un jugement du Tribunal de Batlles du 5 décembre 2013, déclaré nul par la Sala Civil le 9 juin 2015, avec renvoi au stade immédiatement postérieur à l'assignation. La société a alors réintroduit une demande identique. La Communauté a opposé plusieurs exceptions péremptoires : défaut de légitimation active et passive, et défaut de litisconsorce passif nécessaire. Par jugement du 16 novembre 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande pour l'essentiel, condamnant la Communauté au paiement de 140 424,30 EUR, avec intérêts légaux à compter du 11 février 2016, ainsi qu'aux dépens. La Communauté a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : (i) que le mandat donné au mandataire de la société demanderesse, fondé sur l'article 9.2 du règlement de 1983 abrogé par la loi 20/2007, était devenu dépourvu de contenu ; (ii) qu'elle n'avait pas contracté avec la société demanderesse, le contrat ayant été conclu avec la société B, SL, administratrice de la copropriété ; (iii) qu'elle aurait dû être attraite avec les copropriétaires bénéficiaires des travaux ; (iv) que certains documents produits en phase de preuve étaient irrecevables ; (v) que certaines factures portaient sur des travaux non commandés, à des prix disproportionnés, et que l'exception *non rite adimpleti contractus* devait jouer. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher plusieurs questions : 1. Le mandat spécial conféré par la société demanderesse conserve-t-il sa validité après l'abrogation du règlement de 1983 par la loi 20/2007 ? 2. Une société sous-traitante qui n'a pas été payée par son cocontractant peut-elle agir directement contre le maître de l'ouvrage, en l'absence de lien contractuel direct ? 3. Un moyen nouveau tiré du défaut de litisconsorce passif peut-il être présenté en appel ? 4. La production tardive de pièces, puis leur contestation, porte-t-elle atteinte aux droits de la défense ? 5. Les travaux litigieux ont-ils été commandés par la Communauté, et leur prix est-il justifié ? ## Solution et dispositif **Sur la légitimation active.** La Cour écarte le moyen. Elle retient que la validité actuelle du mandat résulte de ce que la société mandante n'a jamais révoqué le pouvoir et l'a expressément reconnu dans la procédure, confirmé par une attestation notariale. Elle constate qu'aucune révocation ne peut être présumée. **Sur la légitimation passive.** La Cour r

STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 337/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)