jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 342/2021
Résumé
# STSJAD 342/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:342) > Décision commentée : STSJAD 342/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:342) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Référence canonique : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du titre et des métadonnées de la décision (ROJ et ECLI). Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence n° 226-2021, recours n° 241/21, 20 décembre 2021.* ## Faits et procédure Un couple séparé avait homologué, le 7 février 2007, un convention de séparation signée le 28 novembre 2006. Ce convention prévoyait l'attribution de l'usage du domicile familial à la mère, Mme Salcedo, jusqu'à la majorité du plus jeune enfant, Garzón, et sa mise en vente à cette même date. Garzón a atteint la majorité le 27 février 2016. Selon la décision, le père, M. Bonet, avait adressé plusieurs mises en demeure extrajudiciaires à la mère afin de procéder à la vente, sans que celle-ci quitte le logement. Le 9 avril 2019, M. Bonet a introduit une action selon la procédure ordinaire, cumulant plusieurs prétentions : l'exécution des obligations du convention de séparation, la déclaration d'extinction du droit d'usage de Mme Salcedo, l'éviction de celle-ci, une indemnité d'occupation sans titre de la moitié indivise du bien, et, à titre subsidiaire, la cessation de l'indivision par attribution ou licitation. Mme Salcedo a formé une demande reconventionnelle tendant au remboursement par M. Bonet de la moitié de frais d'études universitaires des enfants, soit 24 579,02 euros, outre d'autres dépenses. Par jugement du 11 juin 2021, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande principale. Il a déclaré éteint le droit d'usage de Mme Salcedo, l'a condamnée à verser la moitié de la valeur du bien, ou à défaut à accepter sa licitation, et à payer 17 817,00 euros d'indemnité pour la période comprise entre le 27 février 2016 et décembre 2019, puis un loyer mensuel de 381,12 euros jusqu'à la libération effective du logement. Il a accueilli très partiellement la demande reconventionnelle en modifiant le convention, afin que les deux parents supportent par moitié les dépenses ordinaires des enfants majeurs poursuivant leurs études, à compter du 30 avril 2019. Mme Salcedo a interjeté appel. Elle soutenait qu'aucune indemnité d'occupation indue ne pouvait être mise à sa charge à compter de la majorité de Garzón, et sollicitait la condamnation de M. Bonet au paiement de la somme réclamée au titre des études. M. Bonet concluait à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil était saisie de deux questions distinctes. La première portait sur le fondement de l'indemnité d'occupation. Il s'agissait de savoir si l'occupation du domicile familial par l'un des ex-époux, après l'extinction de son droit d'usage et au-delà de la majorité du dernier enfant, peut être justifiée par l'intérêt supérieur de l'enfant, ou si elle constitue une occupation sans titre donnant lieu à un enrichissement injuste au détriment de l'autre indivisaire. La seconde concernait la possibilité de trancher, dans la même instance, la demande de rembo
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