jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2021 - ROJ: STSJAD 346/2021
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 346/2021, 20 décembre 2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 346/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:346) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure M. Duque, né en 1977, était employé comme ferrer par la société Almansa depuis le 1er octobre 2007, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. À compter du 4 novembre 2014, il a été placé en arrêt de travail pour accident du travail. Après plusieurs prolongations, la CASS (organisme de sécurité sociale) a estimé son état consolidé et a prononcé sa mise en « alta médica » avec effet au 4 novembre 2017, tout en lui reconnaissant, le 1er mars 2018, une pension d'invalidité sur la base d'un taux d'incapacité de 63 %. La reprise effective n'a pas eu lieu. L'arrêt s'est prolongé, selon le texte, sur le fondement de diagnostics « fluctuants et divergents » quant à l'origine (maladie commune ou accident du travail), jusqu'au 12 janvier 2020. Par courrier du 9 janvier 2020, le salarié a demandé à l'employeur de désigner un médecin externe pour l'examen de reprise et de le réaffecter à un poste adapté à son taux d'incapacité. Un avis rendu le 14 janvier 2020 par l'entreprise externe a conclu à son inaptitude à son poste habituel de ferrer, en raison de restrictions médicales. Le salarié a pris des congés du 14 au 23 janvier 2020. La relation de travail a pris fin par lettre de licenciement du 24 janvier 2020, fondée sur les « causes objectives » de l'article 85.1 de la loi 31/2018 du 6 décembre sur les relations de travail, en raison de l'« ineptitude survenue » du salarié à accomplir les tâches essentielles de son emploi de ferrer. La lettre mentionnait également les efforts infructueux de l'employeur pour reclasser le salarié, lequel aurait refusé les postes proposés. Le salarié ayant refusé de signer la lettre, l'employeur a consigné l'indemnité de licenciement, que l'intéressé a acceptée à titre d'acompte. Saisi le 19 mars 2020 d'une demande d'indemnisation pour licenciement injustifié et abusif, le Tribunal unipersonnel du Batlle (section civile) a rejeté l'ensemble des prétentions par jugement du 31 août 2021, en mettant les dépens à la charge du demandeur. Ce dernier a interjeté appel, sollicitant la révocation totale du jugement et l'accueil intégral de sa demande. La société Almansa a conclu à la confirmation. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher plusieurs questions : 1. Le licenciement fondé sur l'article 85.1 a) de la loi de 2018 est-il justifié lorsque l'inaptitude a été constatée par un médecin à la suite d'un examen de reprise, alors que l'employeur a, parallèlement, tenté de reclasser le salarié ? 2. L'employeur est-il tenu d'une obligation de reclassement, et l'échec du reclassement modifie-t-il la cause du licenciement ? 3. Quelle est la charge de la preuve de la cause objective invoquée, et le principe *in dubio pro operario* est-il applicable à l'appréciation des faits ? ## Solution et dispositif La cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Le dispositif est ainsi rédigé : > « Primer.- Desestimar el recurs del Sr. Duque en contra de la Sentència del Tribunal Unipersonal del Batlle, Secció Civil, de data 31-08-2021, que confirmen íntegrament. » > « Segon.
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