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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# STSJAD 351/2021 (TSJA, Sala Civil, 30 septembre 2021, sentence n° 163-2021) > Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 30 septembre 2021, sentence n° 163-2021 (ROJ : STSJAD 351/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:351) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Exposito, agent immobilier, réclamait à la succession de M. Arcos et à Mme Ramirez le paiement d'une commission de courtage immobilier, fixée à 5 % du prix de vente. Le litige portait sur une villa sise à La Massana. Selon la décision, M. Arcos et son épouse avaient conclu le 7 octobre 2015 un mandat de vente exclusive avec l'agence pour un prix initial de 1 500 000 euros. Les vendeurs ont résolu ce mandat de manière anticipée le 24 mars 2016, l'agence ayant accepté sans réserve la résiliation. Le 4 avril 2016, M. Arcos a conclu un mandat de vente non exclusive avec une autre agence, par l'intermédiaire de laquelle le bien a été vendu à M. Macias pour 1 100 000 euros. La décision précise que M. Macias n'avait pas visité le bien par l'intermédiaire de la société demanderesse. Le Tribunal des Batlles, par sentence du 4 février 2021, a accueilli partiellement la demande contre les héritiers de M. Arcos, qu'il a condamnés au paiement de 57 475 euros, et l'a rejetée à l'égard de Mme Ramirez. La décision retient que le montant de 57 475 euros n'est pas explicitement détaillé dans la décision commentée. Les héritiers et la société Exposito ont interjeté appel. La société demanderesse sollicitait en appel la condamnation solidaire à 78 375 euros, ou subsidiairement 57 475 euros. La juridiction d'appel était saisie de deux recours : celui des héritiers, qui contestaient la condamnation, et celui de la société Exposito, qui critiquait le montant alloué et le rejet de la demande dirigée contre Mme Ramirez. ## Question de droit La question principale était de savoir si la commission de courtage était due à l'agent lorsque la vente a été conclue, après la résiliation anticipée du mandat exclusif, avec un acquéreur que l'agent avait identifié et à qui il avait diffusé une annonce. Cette question appelait deux sous-questions : 1. Le juge pouvait-il, par voie de
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 129/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra