jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 4/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2022, ROJ STSJAD 4/2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2022, n° 4/2022, recours n° 89/21, ROJ STSJAD 4/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:4 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Une société, dénommée Viñas dans la décision, a assigné devant le Tribunal de Batlles plusieurs débiteurs, les Srs Gibert, Pla et Salcedo, sur le fondement d'un contrat de prêt garanti par hypothèque. Elle formulait une action personnelle en condamnation pour inexécution contractuelle, cumulée avec une action réelle hypothécaire subsidiaire portant sur l'immeuble grevé. Elle réclamait en outre le solde débiteur d'un compte courant, soit 857,11 euros arrêtés au 3 juillet 2019, assorti d'intérêts. Le défendeur s'est partiellement allié à la demande. Il ne contestait que deux points : le taux des intérêts de retard du prêt, qu'il estimait devoir être de 5 % et non de 6 %, et la date de leur point de départ, qu'il situait à la date de la réponse à la demande et non à celle de la liquidation du contrat. Par jugement du 21 janvier 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de manière substantielle. Il a condamné M. Gibert au paiement du montant résultant de la liquidation du prêt, à établir en phase d'exécution, majoré des intérêts de retard prévus au « pacte cinquième » du contrat. Il a aussi condamné au paiement du solde débiteur du compte courant, sous réserve d'un examen de son caractère éventuellement abusif en phase d'exécution. Il a enfin reconnu l'action hypothécaire et mis les dépens à la charge du défendeur. Les appelants ont formé appel. Par ordonnance du 23 septembre 2021, le tribunal a rejeté leurs offres de preuve. La décision commentée tranche le recours, dont l'objet est limité aux deux moyens relatifs à la liquidation du solde débiteur. ## Question de droit Deux questions étaient soumises à la Sala Civil. La première porte sur la recevabilité,
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