Résumé éditorial

# STSJAD 11/2022 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 17 janvier 2022) > Décision commentée : STSJAD 11/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 17 janvier 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le propriétaire d'un appartement loué, M. Sainz, a assigné son ancien locataire, M. Pera, devant le Tribunal du Batlle. Il réclamait 7 570,28 EUR au titre de dégradations constatées à la restitution du bien, 754,67 EUR de frais de chauffage et d'eau, 385,52 EUR de frais de l'acte de présence dressé par un agent (*saig*), ainsi que les dépens. La décision de première instance n'a retenu que 554,05 EUR pour les dégradations et 244 EUR pour les charges, sans intérêts légaux, en appliquant la maxime *in illiquidis non fit mora*. Les dépens ont été partagés. Le propriétaire a interjeté appel pour erreur dans l'appréciation des preuves. Le locataire a conclu à la confirmation, soutenant que le propriétaire n'avait pas établi l'état des lieux à la restitution et que certaines dégradations relevaient de l'obsolescence normale des équipements. Par ordonnance du 7 janvier 2022, la Cour a rejeté une demande probatoire formée par l'appelant. Selon la décision, le bail a été conclu le 2 juillet 2015. Les parties s'accordent sur la date de restitution des clés, que la décision situe au 9 mars 2020 dans ses motifs, mais qui est mentionnée au 9 mars 2019 dans le fondement quatrième (**erreur matérielle apparente** ; la décision ne tranche pas cette divergence). Un acte de présence a été dressé le 4 mai 2020 à la demande du propriétaire. ## Question de droit La Cour devait trancher plusieurs questions : 1. Le locataire doit-il répondre des dégradations constatées après la restitution, lorsque le bail a duré moins de cinq ans et que l'état des lieux d'entrée n'est pas formellement établi ? 2. Une inspection effectuée deux mois après la restitution peut-elle servir à apprécier l'état du logement à la date de restitution ? 3. Le propriétaire doit-il établir par expertise le caractère raisonnable du coût des réparations et du remplacement du mobilier ? 4. Les honoraires de l'agent dressant l'acte de présence sont-ils récupérables ? 5. Les char

STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 11/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)