STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 14/2022
Confirmation
JuridictionTribunal Superior de Justícia d’Andorra
Niveaucassation
Date du prononcé28 janvier 2022
Numéro40/21
Juridictions couvertes
AD
Matière(s)jurisprudence
Publié sur Korpus5 novembre 2026
Résumé éditorial
# STSJAD 14/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:14)
> Décision commentée : STSJAD 14/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022, recours n° 40/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:14) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))
## Faits et procédure
La société Vara a été sanctionnée, par une résolution du ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise du 25 novembre 2019, pour deux infractions à la Loi 34/2008 du 18 décembre sur la sécurité et la santé au travail. Elle a formé un recours contre l'accord du Gouvernement d'Andorre du 26 février 2020 qui rejetait son recours administratif.
La première infraction, qualifiée de légère, porte sur l'article 37.3 de la Loi : le lieu de travail ne disposait d'aucun service d'hygiène. La seconde, qualifiée de grave, relève de l'article 38.14.a) : l'entreprise n'a pas fourni d'équipements de protection individuelle à certains salariés affectés à des tâches de livraison (« repartidors »), exposés aux basses températures.
Par jugement du 17 février 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande. Il a jugé que l'infraction légère devait être graduée au degré moyen et sanctionnée d'une amende de 600 euros. La sanction de l'infraction grave n'a pas été remise en cause. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, et Vara a formé un appel subsidiaire.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur ces deux appels dans la décision commentée. Le ponent est le magistrat Albert Andrés Pereira. La décision est rendue sous le numéro de protocole 2000032/2020 et le numéro de rouleau TSJA-0000040/2021.
## Question de droit
La décision soulève trois questions qui se rattachent au régime de la sanction en matière de sécurité au travail.
**Premièrement**, la qualification de l'infraction légère suppose-t-elle la démonstration d'un risque professionnel effectif, au sens de l'article 3.h) de la Loi, lorsque l'absence de services d'hygiène n'a causé à la santé du salarié aucune atteinte constatée ?
**Deuxièmement**, les critères de graduation de l'article 44 de la Loi doivent-ils être cumulativement réunis, ou une majorité d'entre eux est-elle nécessaire, pour que la sanction soit fixée au degré maximal ? Se pose également la portée de l'article 44.2, qui impose la sanction au degré maximal pour les infractions consistant en une persistance continue de l'action ou de l'omission.
**Troisièmement**, l'employeur qui n'a pas fourni les équipements nécessaires peut-il échapper à la qualification d'infraction grave au motif que les salariés disposaient d'équipements personnels ?
## Solution et dispositif
Le Tribunal accueille l'appel du Gouvernement et rejette celui de Vara. Il réforme le jugement de première instance sur la sanction de l'infraction légère et confirme les résolutions administratives. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan (traduction de l'auteur) :
> « Premier.- Estimer le recours d'appel formé par le GOUVERNEMENT D'ANDORRE et rejeter celui interjeté par l'entité Vara, tous deux contre le jugement rendu le 17 février 2021 par la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est réformé sur le point relatif à la sanction corresp
Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 14/2022
STSJAD 14/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:14)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD 14/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022, recours n° 40/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vara a été sanctionnée, par une résolution du ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise du 25 novembre 2019, pour deux infractions à la Loi 34/2008 du 18 décembre sur la sécurité et la santé au travail. Elle a formé un recours contre l'accord du Gouvernement d'Andorre du 26 février 2020 qui rejetait son recours administratif.
La première infraction, qualifiée de légère, porte sur l'article 37.3 de la Loi : le lieu de travail ne disposait d'aucun service d'hygiène. La seconde, qualifiée de grave, relève de l'article 38.14.a) : l'entreprise n'a pas fourni d'équipements de protection individuelle à certains salariés affectés à des tâches de livraison (« repartidors »), exposés aux basses températures.
Par jugement du 17 février 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande. Il a jugé que l'infraction légère devait être graduée au degré moyen et sanctionnée d'une amende de 600 euros. La sanction de l'infraction grave n'a pas été remise en cause. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, et Vara a formé un appel subsidiaire.
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur ces deux appels dans la décision commentée. Le ponent est le magistrat Albert Andrés Pereira. La décision est rendue sous le numéro de protocole 2000032/2020 et le numéro de rouleau TSJA-0000040/2021.
Question de droit
La décision soulève trois questions qui se rattachent au régime de la sanction en matière de sécurité au travail.
Premièrement, la qualification de l'infraction légère suppose-t-elle la démonstration d'un risque professionnel effectif, au sens de l'article 3.h) de la Loi, lorsque l'absence de services d'hygiène n'a causé à la santé du salarié aucune atteinte constatée ?
Deuxièmement, les critères de graduation de l'article 44 de la Loi doivent-ils être cumulativement réunis, ou une majorité d'entre eux est-elle nécessaire, pour que la sanction soit fixée au degré maximal ? Se pose également la portée de l'article 44.2, qui impose la sanction au degré maximal pour les infractions consistant en une persistance continue de l'action ou de l'omission.
Troisièmement, l'employeur qui n'a pas fourni les équipements nécessaires peut-il échapper à la qualification d'infraction grave au motif que les salariés disposaient d'équipements personnels ?
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille l'appel du Gouvernement et rejette celui de Vara. Il réforme le jugement de première instance sur la sanction de l'infraction légère et confirme les résolutions administratives. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan (traduction de l'auteur) :
Reproduction verbatim
« Premier.- Estimer le recours d'appel formé par le GOUVERNEMENT D'ANDORRE et rejeter celui interjeté par l'entité Vara, tous deux contre le jugement rendu le 17 février 2021 par la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est réformé sur le point relatif à la sanction corresp
Sentència
Núm. de Protocol: 2000032/2020 Núm. de Rotlle: TSJA-0000040/2021
SENTÈNCIA 3-2022
PARTS:
Apel·lant: GOVERN D'ANDORRA
Representant: Sra. Vilar
Advocat: Sra. Elías
Apel·lant: Vara
Representant: Sr. Castrillo
Advocat: Sr. Gomila
Magistrades: Sra. Elsa Puig Muñoz
Sra. Alexandra Cornella Sola
Andorra la Vella, vint-i-vuit de gener de dos mil vint-i-dos.
El Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions número 2000032/2020.
En la tramitació d'aquestes actuacions han estat observades les prescripcions legals, i ha estat ponent el magistrat Sr. Albert Andrés Pereira, el qual expressa el parer del Tribunal.
Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 40/21 — Décision commentée
1.- La representació de l'entitat Vara va interposar demanda contra el GOVERN D'ANDORRA, en què impugnava l'acord de 26 de febrer de 2020, desestimatori del recurs formulat contra la resolució del Ministeri de Presidència, Economia i Empresa de 25 de novembre de 2019, en virtut de la qual es van imposar a la societat agent dues sancions per infracció de la Llei 34/2008, de 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball.
La sentència de 17 de febrer de 2021 de la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles ha estimat parcialment la demanda, en el sentit de declarar que la infracció lleu de l'article 37.3 de la Llei 34/2008 s'ha de graduar com de grau mig i ha de ser sancionada amb una multa de 600 euros.
2.- La representació de Vara ha interposat recurs d'apel·lació contra l'esmentada sentència de la Batllia, el qual es fonamenta, en síntesi, en les següents al·legacions:
Quant a la infracció lleu tipificada a l'article 37.3 de la Llei 34/2008, no es pot apreciar una situació de risc laboral, ja que l'incompliment no ha tingut transcendència per a la salut del treballador denunciant, atès que no n'ha derivat cap malaltia, patologia o lesió.
Subsidiàriament, correspondria una sanció de 301 EUR, és a dir, el mínim del grau mitjà, ja que, entre d'altres extrems, no s'ha acreditat l'afectació a entre 10 i 15 treballadors, i la infracció no ha suposat cap perjudici a l'interessat.
Pel que fa a la infracció greu de l'article 38.14.a) de la mateixa Llei, no s'ha produït una situació de risc, ja que el treballador portava equips de protecció propis. Subsidiàriament, s'ha de considerar com una falta lleu, ja que el treballador estava protegit.
3.- La representació del GOVERN D'ANDORRA ha interposat igualment recurs d'apel·lació contra la sentència del Tribunal de Batlles. Segons afirma, l'aplicació de la sanció en el seu grau màxim resulta de les tres circumstàncies recollides en la resolució administrativa i, a més, de l'article 44.2 de la Llei 34/2008, que obliga a sancionar en el grau màxim les infraccions que consisteixen en la persistència continuada en la comissió o la omissió.
4.- Es va donar trasllat de cadascun dels recursos a la respectiva contrapart, que el van contestar en el sentit que resulta de les actuacions.
5.- En haver estat acordada la substitució de la vista oral pel tràmit de conclusions, les parts van presentar els escrits corresponents, en els quals van reproduir substancialment les al·legacions que anteriorment havien formulat.
FONAMENTS DE DRET
Primer.- La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia és competent per a conèixer del present recurs, segons l'article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia.
Segon.- Com s'ha exposat en els antecedents, les resolucions administratives impugnades van imposar a la societat agent dues infraccions per la vulneració de les normes contingudes en la Llei 34/2008, de 18 de desembre, de la seguretat i la salut en el treball.
La primera infracció, qualificada com a lleu, es tipifica en l'article 37.3 de la Llei, i consisteix en la manca de serveis d'higiene dins del centre de treball.
La segona infracció, que es qualifica com a greu d'acord amb l'article 38.14.a) de la pròpia Llei, porta causa del fet que l'empresa no va lliurar equips de protecció individual a determinats empleats que la precisaven per la seva condició de repartidors.
La sentència apel·lada ha confirmat la sanció imposada per la infracció greu, i ha declarat que la infracció lleu ha de ser considerada com de grau mig i, per tant, li correspon una sanció de 600 EUR, segons l'article 44 de la Llei.
Tercer.- Pel que fa a la infracció lleu, no hi ha discussió sobre el fet que el lloc de treball no disposava de cap tipus de servei higiènic. La part agent sosté que, malgrat això, no ha existit un risc laboral, ja que aquest incompliment no ha tingut transcendència per a la integritat física o la salut dels treballadors.
La interpretació del concepte de risc laboral, que defineix l'article 3.h) de la Llei, s'ha de fer des de la perspectiva tuïtiva que informa aquest text normatiu, l'aplicació del qual s'estén també a les condicions de treball, que inclouen les característiques generals dels locals i de les instal·lacions, com ressurt de l'article 3.m) de la mateixa disposició legal.
Des d'aquest punt de vista, resulta indiscutible que l'absència de serveis sanitaris en el centre de treball resulta contrària a l'exigència de les més elementals mesures d'higiene i salubritat i, a més, contravé les previsions de l'article 129 del Reglament laboral de 1978, amb les seves modificacions posteriors, que estableix la necessitat de disposar d'un nombre de serveis proporcional al de treballadors.
En conseqüència, s'ha de confirmar en aquest punt la sentència apel·lada, ja que la manca d'instal·lacions higièniques on els treballadors poguessin atendre les seves necessitats fisiològiques, per causa de la qual es veien obligats a recórrer a d'altres establiments o al seu domicili, comporta un risc evident per a la salut, encara que aquest no sigui immediat i, per això, mereixi la qualificació de lleu.
Quart.- Sobre la graduació de la sanció, la resolució administrativa considera que procedeix imposar-la en el seu grau màxim, atesos el caràcter permanent del risc, el nombre de treballadors afectats i el fet que l'empresa no hagués esmenat aquesta irregularitat.
La sentència apel·lada admet que concorren aquestes tres circumstàncies, però considera que s'ha d'imposar la sanció en el grau mitjà, ja que només es tracta de tres dels nou criteris que preveu l'article 44 de la Llei 34/2008, i que el grau màxim requereix que es doni la majoria d'aquests criteris.
Aquesta argumentació no pot ser compartida, ja que l'article 44 de la Llei contempla una sèrie de criteris de graduació que són autònoms, en el sentit de que cal ponderar la transcendència de cadascun d'ells en la comissió de la infracció, però sense que la valoració de la seva gravetat depengui de que concorrin tots o una part major o menor en cada cas individual.
En aquest supòsit, la part agent no discuteix que es donin les circumstàncies relatives al caràcter permanent del risc i a la inobservança dels requeriments del Servei d'Inspecció de Treball. Pel que fa al nombre de treballadors afectats, l'absència de serveis sanitaris afectava lògicament al conjunt de la plantilla, que els propis documents aportats per l'agent xifren almenys en deu, com es desprèn dels folis 33, 38 i 39 de les actuacions.
En aquestes circumstàncies, s'ha de concloure que els criteris esmentats tenen suficient entitat i justifiquen la imposició de la sanció en el seu grau màxim, de manera que procedeix estimar el recurs d'apel·lació que formula el Govern.
A més, cal tenir en compte que l'article 44.2 de la Llei 34/2008 disposa que s'han de sancionar en el grau màxim les infraccions que consisteixin en la persistència continuada de la comissió o de l'omissió, i en aquest cas no es discuteix el caràcter permanent de la infracció i la inobservança dels requeriments de la Inspecció de Treball. En conseqüència, també per aquest motiu s'imposa la graduació de la sanció en el seu grau màxim. A diferència del que sosté la part agent, la invocació d'aquest precepte no constitueix una qüestió nova introduïda en aquesta alçada, sinó que es tracta d'un argument que incideix en les mateixes pretensions deduïdes en la instància.
Cinquè.- La infracció greu consisteix, com abans s'ha dit, en el fet que l'empresa no va subministrar roba de protecció contra baixes temperatures a determinats empleats que la precisaven per la seva condició de repartidors. Tampoc en aquest cas es discuteix la veracitat dels fets, però l'agent sosté que no es va produir cap risc, ja que els interessats utilitzaven equips de protecció propis.
Resulta evident que l'obligació de subministrar els equips necessaris per desenvolupar les funcions del lloc de treball correspon a l'empresa, i l'incompliment d'aquest deure no queda desvirtuat pel fet que els interessats haguessin pogut suplir pel seu compte l'omissió d'aquella.
D'altra banda, el fet de realitzar el treball a l'aire lliure sense la protecció necessària contra les baixes temperatures comporta un risc greu per a la salut dels treballadors afectats, de manera que la infracció s'ha tipificat correctament com a greu, segons l'article 38.14.a) de la Llei 34/2008.
Per tot això, s'ha de desestimar aquest motiu d'impugnació.
Sisè.- No s'aprecia una especial temeritat ni mala fe que justifiqui la imposició de les costes causades en aquesta instància.
DECISIÓ
En atenció a tot el que s'ha exposat, el Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, en nom del poble andorrà, decideix:
Primer.- Estimar el recurs d'apel·lació que formula el GOVERN D'ANDORRA i desestimar el que interposa l'entitat Vara, ambdós contra la sentència dictada el 17 de febrer de 2021 per la Secció Administrativa del Tribunal de Batlles, la qual es revoca en el pronunciament relatiu a la sanció que correspon a la infracció lleu de l'article 37.3 de la Llei 34/2008, confirmant-se les resolucions administratives impugnades en ser ajustades a dret i als fins que legitimen l'activitat administrativa.
Segon.- No efectuar un especial pronunciament sobre les costes causades.
Aquesta sentència és ferma i executiva.
Manem que una vegada s'hagi complert el que disposa l'article 76 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal es lliurin els autes originals amb la certificació d'aquesta sentència al Tribunal de Batlles, Secció Administrativa del qual procedien, i que s'arxivin les actuacions del Tribunal.
Així, per aquesta nostra sentència, definitivament jutjant, ho manem i signem.