I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 17/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:17)

Faits et procédure

Par un acte du 10 février 2021, le ministère de la Justice et de l'Intérieur a ordonné l'expulsion de Mme Elías du territoire national. Saisi d'un recours de reposició, le Gouvernement d'Andorre, par un acte du 31 mars 2021, l'a partiellement accueilli en réduisant la durée de la mesure à cinq ans, alors qu'elle était initialement fixée à dix ans.

Mme Elías a saisi la juridiction administrative. Par un jugement du 15 septembre 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles a rejeté sa demande et déclaré les décisions attaquées conformes au droit. Elle a interjeté appel.

Les faits à l'origine de la mesure résultent d'une procédure pénale. Mme Elías a été placée en détention puis mise en examen (processament) pour un délit majeur de trafic de drogue dure. Selon l'ordonnance de mise en examen, elle cherchait à récupérer vingt-huit emballages de cocaïne, d'un poids brut de vingt-sept grammes, déposés sur la terrasse d'un voisin à l'occasion d'une intervention policière liée à une fuite d'eau.

L'appelante soutient, en substance, que la drogue appartenait à son compagnon, qui exerçait sur elle une influence négative, qu'elle n'a pas d'antécédents judiciaires, et que la mesure est disproportionnée compte tenu de ses attaches familiales et professionnelles en Andorre, où résident sa mère et sa sœur. Le Gouvernement répond que la mise en examen corrobore le risque que représente l'intéressée et que la mesure, déjà réduite, est proportionnée. La date de naissance, la nationalité et la situation professionnelle de Mme Elías ne sont pas précisées dans la décision.

Question de droit

La Sala administrativa devait trancher deux questions. La première porte sur les conditions de mise en œuvre de l'expulsion administrative au titre de l'article 122.1 de la Loi qualificative sur l'immigration : une mesure fondée sur la seule existence d'une procédure pénale en cours, sans condamnation, peut-elle caractériser le « risque pour la sécurité de l'État, des personnes ou des biens

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 17/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 janvier 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.