Résumé éditorial

# STSJAD 21/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:21) > Décision commentée : STSJAD 21/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 28 janvier 2022 (recours n° 71/21, numéro de protocole 1000030/2020), la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (TSJ) statue sur un recours d'appel formé par la société Benítez, dite « l'agent ». En 2014, la société a vendu à un tiers un immeuble de sa propriété. Le contrat était assorti d'une condition résolutoire, stipulée pour le cas où l'acquéreur manquerait à l'une de ses obligations. L'inexécution s'étant produite, le vendeur a résolu le contrat et a racheté l'immeuble. L'administration fiscale a rectifié la déclaration de l'agent au titre de l'impôt sur les sociétés de l'exercice 2016. Elle a refusé la déduction pour nouveaux investissements et émis une liquidation provisoire. La réclamation a été rejetée par la Comissió Tècnica Tributària le 2 mars 2020. Le Tribunal de Batlles (section administrative) a rejeté la demande par jugement du 18 mai 2021, estimant la résolution administrative conforme au droit. En appel, l'agent soutient que la résolution de la condition résolutoire emporte une seconde transmission de propriété, laquelle constituerait une « nouvelle inversion » au sens de l'article 44.1.b) de la loi sur l'impôt sur les sociétés. Il invoque également un moyen nouveau tiré de la finalité économique de cette seconde transmission, qui l'aurait placé dans une situation d'indéfense. Le Gouvernement d'Andorre conclut au rejet du recours. La procédure a été menée par voie de conclusions écrites, l'audience orale ayant été remplacée à la demande des parties. ## Question de droit La question posée est double. **Question principale.** La réacquisition d'un immeuble consécutive à la mise en œuvre d'une condition résolutoire insérée dans un contrat de vente antérieur constitue-t-elle une « nouvelle inversion » au sens de l'article 44.1.b) de la loi sur l'impôt sur les sociétés, dans la rédaction issue de la loi 17/2011 du 1er décembre 2011, ouvrant droit à la déduction de 5 % ? **Question incidente.** Le fait pour le juge d'appel de se référer à la finalité économique de l'opération, sans que l'administration ou le premier juge l'aient expressément soulevée, porte-t-il atteinte au principe du contradictoire et place-t-il la partie dans une situation d'indéfense ? ## Solution et dispositif Le TSJ confirme le jugement de première instance. Son raisonnement repose sur trois points. **1. Le caractère rétroactif de la résolution.** Le tribunal confirme « intégralement » l'analyse de la juridiction inférieure sur la nature de la condition résolutoire. La résolution produit des effets rétroactifs, même si ceux-ci peuvent être modulés dans certains cas, ce qui n'est pas l'objet du litige. Le tribunal écarte l'argument selon lequel la restitution constituerait une seconde transmission autonome. La restitution « porte cause » de l'inexécution des clauses initiales, de sorte qu'il y a inefficacité survenue du négoce initial. **2. La notion d'« investissement nouveau ».** Le tribunal définit l'investissement en son sens grammatical et légal, par référence au dictionnaire de l'Institut d'Estudis Catalans et à l'article 26 de la loi sur l'impôt sur les sociétés. Il s'agit d'une dépense en biens de capital affectés à l'objet social. L'exigence de nouveauté suppose « l'apport d'un capital qui était auparavant destiné à d'autres finalités ». L'exposé des motifs de la

STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 21/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)