Résumé éditorial

# TSJA (Sala Civil), 11 février 2022, ROJ : STSJAD 26/2022 > Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 11 février 2022, sentence n° 024-2022, recours n° 216/21, ROJ : STSJAD 26/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:26 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 1er mars 2019, M. Porras a loué à M. Galan une villa située dans un quartier résidentiel d'Andorre-la-Vieille, moyennant un loyer mensuel de 4 500 euros. Le locataire a versé une caution correspondant à deux mensualités (9 000 euros), ainsi qu'un aval de 60 000 euros à titre de « garantie alternative pour d'éventuelles détériorations ». Un véhicule utilitaire ancien, de marque M, immatriculé en 1995, a été stationné depuis environ un an à proximité de la villa, sur un espace qui, selon la décision, sert au stationnement des véhicules des occupants des villas voisines. La décision relève que ce véhicule présente des traces de rouille et que M. Galan l'avait acquis en 2020 auprès d'une entreprise de construction. Par demande du 18 décembre 2020, formée selon la procédure de la loi sur les baux de biens urbains (LAFU), M. Porras a sollicité la condamnation de M. Galan à garantir la jouissance paisible du bien loué et à retirer le véhicule, ainsi qu'aux dépens. Le défendeur a conclu au rejet de la demande. Par sentence n° 72/2021 du 12 mai 2021, le Batlle a déclaré que M. Galan avait troublé la jouissance paisible du bien, l'a condamné à retirer immédiatement et définitivement le véhicule et aux dépens. M. Galan a interjeté appel. Il soutenait que l'emplacement ne faisait pas partie du bail, que le trouble n'était pas établi, que l'appréciation esthétique était subjective, qu'aucune norme andorrane n'interdisait de stationner sur son propre terrain et que la LAFU ne lui ouvrait l'action en résolution que pour un manquement à une condition essentielle du contrat. ## Question de droit La Sala Civil devait déterminer si le fait pour une partie de stationner durablement un véhicule dégradé sur un espace extérieur voisin du bien loué constitue un trouble à la jouissance paisible au sens de l'article 26.6 de la LAFU. Elle devait également apprécier si le droit de propriété du titulaire de cet espace peut faire obstacle à cette qualification. Deux questions accessoires étaient posées : l'exclusion de l'emplacement du périmètre contractuel est-elle décisive, et le locataire qui opte pour l'exécution forcée du bail peut-il se voir reprocher de ne pas avoir demandé la résolution ? ## Solution et dispositif La Sala Civil rejette l'appel et confirme intégralement la sentence de première instance. Elle décide notamment : - que l'obligation de l'arrendador de garantir l'« uti frui licere » du bien ne se limite pas à la remise du bien, mais implique que le locataire puisse en jouir paisiblement, « sans que n'interviennent des éléments externes q

STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 26/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)