STSJAD 29/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)

Note de méthode : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des métadonnées du texte intégral. Le résumé « I.A. » figurant en tête de la décision mentionne à tort le « Tribunal Superior de Justícia de Catalunya » ; il ne sera pas retenu, la décision émanant du Tribunal supérieur de justice d'Andorre.

Faits et procédure

Par acte du 1er juin 2021, la commune de X (« Comú X ») a introduit une action en interdit de retenir et de recouvrer la possession contre M^me^ Galván, selon la procédure abrégée de tutelle sommaire prévue aux articles 268 et suivants du Code de procédure civile (Llei 24/2018). Elle sollicitait la retrait d'une portillon métallique situé à l'accès des terrains communaux du lieu-dit T, depuis la route de la Urbanització T.

Mme Escolano, voisine, est intervenue volontairement à l'instance. Lors de l'inspection oculaire du 7 juin 2021, le juge a décidé verbalement le retrait de la clôture dans un délai de quarante-huit heures, décision ratifiée par un aute du 8 juin 2021, qui ordonnait de rétablir immédiatement le droit de passage routier.

Par jugement du 28 juin 2021, le Tribunal unipersonnel du Batlle a fait droit à la demande, ordonné le retrait de l'obstacle et imposé les dépens à la défenderesse. Celle-ci a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : une erreur d'appréciation des témoignages, eu égard à la parenté de certains témoins avec les parties ; l'absence de preuve d'une servitude publique de passage ou d'un ius possessionis, public ou privé ; l'absence de trouble avéré ; et le caractère disproportionné de la mesure, au regard du principe civiliter modo, le portillon n'étant pas fermé à clé.

Le Tribunal supérieur, Sala Civil, composé de MM. Vincent Anière (rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, a rejeté l'appel.

Question de droit

La Cour devait déterminer si les demandeurs possédaient, en février 2021, le droit de passage comme situation de fait (ius possessionis), et si l'installation du portillon par la défenderesse constituait un trouble à cette possession justifiant son retrait.

Cette question se double d'une limite méthodologique explicitement posée : il ne s'agissait ni de reconnaître une servitude de passage, ni de trancher le droit de posséder (ius possidendi) ou le meilleur droit à posséder. La Cour rappelle que ces points relèvent, le cas échéant, d'une instance déclarative ultérieure, conformément à l'article 276.1 du Code de procédure civile, qui attache l'autorité de chose jugée aux seuls faits jugés dans le cadre de la présente procédure.

Solution et dispositif

La Cour rappelle d'abord la nature de l'action, qu'elle rattache au droit romain, à l'interdit unde vi (Digeste 43, 16, 1), et, en droit positif, à la procédure de tutelle sommaire de l'article 269.1 e) du Code de procédure civile. Elle énonce les conditions de l'action :

• la préexistence d'un état possessoire, stable et non purement circonstanciel, du demandeur, ou son caractère immédiatement antérieur à la dépossession ; les actes purement tolérés, clandestins