Résumé éditorial

# STSJAD 31/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 février 2022) > Décision commentée : STSJAD 31/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:31, rôle TSJA-0000087/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Sr Recio, à titre personnel et en qualité de représentant légal de quatre sociétés (ORG_3, B., SL, ORG_2 et ORG_0), a saisi le Registre des sociétés aux fins de faire constater la dissolution d'office de ces sociétés. Il invoquait l'article 85.3 du texte refondu de la Loi 20/2007 du 18 octobre sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée (LSAL), au motif que les sociétés disposaient d'un capital inférieur au minimum exigible, ce qui engagerait en outre la responsabilité personnelle du requérant en sa qualité d'associé et d'administrateur. La demande ayant été rejetée, les requérants ont formé un recours contre la décision du Gouvernement d'Andorre n° 285644/2020, qui avait rejeté le recours de réformation dirigé contre le rejet implicite de la demande. Dans leur demande, ils développaient les difficultés de santé et économiques du Sr Recio, l'absence d'associés présents sur le territoire (à l'exception de deux sociétés, pour lesquelles des assemblées avaient pu être tenues), l'absence d'activité depuis plusieurs années et la clôture ancienne des comptes bancaires. Par jugement n° 60 du 5 août 2021, le Tribunal des batlles a rejeté la demande. Les appelants soutiennent en appel que le premier juge a mal apprécié la preuve et fait une application incorrecte de la norme. Le Gouvernement conclut à la confirmation, estimant que les conditions de la dissolution d'office ne sont pas réunies et que la dissolution doit suivre la voie ordinaire. La Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice est compétente en vertu de l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (décision, fondement « Primer »). ## Question de droit La question posée à la Cour est, selon ses propres termes, « strictement juridique » : elle porte sur l'interprétation de l'article 85 LSAL relatif aux causes de dissolution. Plus précisément, il s'agissait de déterminer : 1. si la dissolution de plein droit prévue à l'article 85.3 LSAL, en cas de capital inférieur au minimum légal, peut être invoquée lorsque l'insuffisance de capital ne résulte pas d'une norme légale ; 2. si les difficultés financières et personnelles des associés et administrateurs, ainsi que l'inactivité des sociétés et la clôture de leurs comptes bancaires, permettent de caractériser ce cas de figure ; 3. si le capital social peut être assimilé à la situation patrimoniale (« havers ») de la société ; 4. quelle est l'incidence de l'absence d'inscription d'une réduction de capital au Registre. ## Solution et disp

STSJAD ANDORRA, a 18 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 31/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)