jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 33/2022
Résumé
# STSJAD 33/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022, ROJ STSJAD 33/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:33), recours n° 288/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Les noms des parties figurent tels qu'ils apparaissent dans la décision, qui emploie des désignations abrégées.* ## Faits et procédure Plusieurs investisseurs (MM. Cañellas, Julián et Canals) ont acquis, par l'intermédiaire de l'établissement bancaire Pino, des actions préférentes « B CF EURIBOR 3M + 1,8522 % » pour un montant de 100 000 USD. Ils ont assigné la banque par une demande du 25 février 2019 selon la procédure civile ordinaire. Leur demande principale tendait à la nullité de la souscription pour vice du consentement, consistant en une erreur sur les caractéristiques exactes du produit. À titre subsidiaire, ils invoquaient la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information et à la réglementation de protection du consommateur. La banque a conclu au rejet intégral de la demande, avec mise des dépens à la charge des demandeurs. À titre subsidiaire, elle a demandé que le montant de la condamnation soit diminué des dividendes perçus par les demandeurs, majorés des intérêts légaux, ainsi que des commissions et frais exposés, sans condamnation aux dépens. Par jugement du 21 juin 2021, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande. Il a prononcé la nullité du contrat d'acquisition « par manque d'information claire et suffisante et adaptée au profil de la demanderesse », condamné la banque à restituer le capital investi augmenté des intérêts légaux depuis le débit, déduction faite des dividendes ou intérêts perçus, et ordonné la restitution de l'ensemble des commissions et autres sommes versées. Il a également mis les dépens à la charge de la défenderesse. La banque a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que la compensation ordonnée par le premier juge impliquait une succombance seulement partielle, que l'absence de réclamation extrajudiciaire préalable devait conduire à écarter toute condamnation aux dépens,
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