Résumé éditorial

# STSJAD, Civil, 11 février 2022 (ROJ : STSJAD 34/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:34) > Décision commentée : STSJAD, Civil, 11 février 2022, ROJ : STSJAD 34/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:34, recours n° 289/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige concerne l'acquisition, par un particulier (M. Raya), de participations préférentes émises par l'établissement bancaire Palau. Les ordres d'achat sont datés des 22 juillet 2011 et 5 avril 2012, pour un montant total de 10 000 euros. Par acte du 24 septembre 2018, M. Raya a introduit, selon la procédure ordinaire, une action en annulation du contrat d'acquisition. Il sollicitait la nullité du contrat, la restitution réciproque de toutes les sommes ayant fait l'objet du contrat, avec leurs fruits, prix et intérêts, ainsi que la condamnation de la banque aux dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Dans son mémoire en défense du 29 octobre 2018, la banque a soulevé à titre principal l'exception de prescription de l'action, et, à titre subsidiaire, a conclu au rejet de la demande et à la condamnation du demandeur aux dépens. Elle invoquait une prescription triennale pour les contrats commerciaux et, subsidiairement, une prescription quadriennale fondée sur le vice du consentement. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 21 juin 2021, a déclaré la nullité du contrat « per manca d'informació clara i suficient i adaptada al perfil de la demandant ». Il a condamné la banque à restituer la somme de 10 000 euros, majorée de l'intérêt légal depuis la date du débit et diminuée des dividendes ou intérêts perçus, ainsi qu'à restituer les commissions et autres montants acquittés. Il a mis les dépens à la charge de la défenderesse. La banque a interjeté appel. Elle soutenait que la demande n'avait pas été accueillie intégralement mais seulement partiellement, de sorte que la condamnation aux dépens était injustifiée. Elle faisait valoir en outre que les intérêts légaux devaient courir à compter de l'arrêt d'appel, en raison de la compensation ordonnée par le dispositif de première instance. M. Raya a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal superior de justícia devait trancher deux questions. La première portait sur le point de savoir si une demande en nullité de contrat assortie de restitutions réciproques, accueillie par le premier juge avec compensation, doit être regardée comme partiellement ou intégralement accueillie, et si, dans la première hypothèse, la répartition des dépens d'instance devait être réexaminée. La seconde concernait le point de départ du cours des intérêts légaux sur les sommes dues par chacune des parties : à compter du jugement de première instance, ou à compter de la détermination définitive du solde compensé. La décision ne se prononce pas sur l'exception de prescription, qui n'est pas reprise en appel et n'est donc pas discutée dans

STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 34/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)