I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : STSJAD 41/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 11 février 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:41 (Lire sur source officielle)

STSJAD 41/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 11 février 2022)

Faits et procédure

Le salarié, M. Araujo, a été engagé le 28 août 2019 par la société Duque en qualité de conducteur de machinerie lourde, pour un salaire mensuel de 1 800 EUR. Les parties ne contestent pas que l'entreprise est restée fermée du 19 mars au 4 mai 2020 en raison de la pandémie de COVID-19. Elles ne contestent pas davantage que le salarié a pris 15 jours de congés au mois de septembre 2020.

Par lettre du 5 octobre 2020, l'employeur a licencié le salarié pour faute disciplinaire. La lettre lui reprochait d'avoir quitté son poste le 18 septembre 2020, sans cause justifiée ni autorisation, pour partir en vacances pendant quinze jours, alors qu'il ne disposait pas de congés acquis et restait redevable d'une journée de travail. Elle invoquait également dix jours d'absence injustifiée à la date de la lettre. Les faits étaient qualifiés de faute très grave au sens de l'article 99.a) de la loi 31/2018 de relations de travail, et la sanction retenue était le licenciement disciplinaire, au titre de l'article 100.3.b).

Le salarié a saisi le juge de première instance (tribunal unipersonnel du Batlle) d'une demande, en date du 30 novembre 2020, tendant à faire déclarer le licenciement injustifié et à obtenir le paiement de 1 080 EUR de salaires en retard et de 3 086,94 EUR d'indemnité. Par jugement du 2 septembre 2021, le Batlle a fait droit à ces demandes, en retenant que le salarié pouvait prendre des congés non encore acquis, ces jours constituant « un crédit pour le travail futur ».

L'employeur a interjeté appel. Il soutenait que le salarié n'avait acquis que 11 jours de congés et qu'il s'était donc absenté sans justification pendant plus de trois journées de travail sur une période de deux mois, ce qui relevait de l'article 99.a). Le salarié s'est opposé à l'appel et a demandé la confirmation du jugement.

Au cours de l'instance, la société a reconnu que le salarié avait acquis 22 jours de congés. Ceux-ci, par application de la loi 3/2020 du 23 mars 2020 sur les mesures exceptionnelles liées à l'urgence sanitaire, auraient été convertis en 11 jours.

Question de droit

La Cour devait trancher la question suivante : un salarié peut-il prendre, de sa propre initiative, des jours de congés qu'il n'a pas encore acquis, et l'absence consécutive à ce départ constitue-t-elle une faute très grave justifiant un licenciement disciplinaire au sens de l'article 99.1.a) de la loi 31/2018 ? La décision formule ce point comme celui de savoir « si au mois de septembre 2020 le sieur Araujo pouvait jouir de 15 jours de congés, comme il l'a fait ».

Cette question appelait un examen de l'article 65.7 de la loi sur les relations de travail, qui régit la situation des jours de congés non encore acquis. Le texte, tel que reprodu

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 11 de febrer del 2022 - ROJ: STSJAD 41/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 février 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.