jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 58/2022
Résumé
# STSJAD 58/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:58) > Décision commentée : STSJAD 58/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2022, recours n° 94/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 26 juin 2019, M^me^ Esteban chute sur la voie publique, sur la voirie d'une rue de la commune X (le lieu est anonymisé dans la décision sous la mention « XXXX »). Elle attribue sa chute au mauvais état de la chaussée. Le 26 juillet 2019, elle sollicite de la commune une indemnisation au titre de ses lésions. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet, que l'intéressée attaque devant la juridiction administrative. Par jugement du 6 août 2021, la Section administrative du Tribunal de batlles rejette la demande et déclare la décision tacite conforme au droit. M^me^ Esteban interjette appel. Elle soutient, d'une part, que le juge de première instance a commis une erreur d'appréciation des preuves en retenant qu'elle entendait traverser la chaussée en un lieu inadapté, hypothèse qu'aucune partie n'avait invoquée. D'autre part, elle affirme que la chute résulte d'un défaut d'entretien de la chaussée, qui présentait un affaissement et un état dégradé sur l'ensemble du tronçon. La commune conclut à la confirmation du jugement. Elle excipe à titre préalable du défaut de réclamation administrative préalable, la demande initiale n'ayant pas chiffré le montant de l'indemnité. Sur le fond, elle admet l'existence d'un léger affaissement du revêtement, qu'elle juge insuffisant pour provoquer la chute d'un piéton attentif. À titre subsidiaire, elle invoque une concurrence de fautes. Elle ne conteste pas le principe des postes ITT et préjudice esthétique, mais limite le *pretium doloris* à 3 000 euros et s'oppose à l'indemnisation des préjudices futurs. Le Tribunal supérieur de justice est saisi en appel. Les conclusions des parties sont exposées à l'audience, ce qui constitue l'
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