Résumé éditorial

# STSJAD 67/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:67) > Décision commentée : STSJAD 67/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, recours n° 379/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La requérante, M^me^ Galan, est locataire depuis le 1^er^ septembre 2020 d'un local commercial (n° 1) situé dans l'édifice E, où elle exploite un restaurant. Ce local dispose d'un conduit d'extraction des fumées raccordé à la canalisation qui traverse le local voisin (n° 2), propriété de la société Daza, pour aboutir au conduit d'évacuation vertical de l'immeuble. Selon le texte, cet usage a été paisible jusqu'au 9 mai 2021, date à laquelle la société Daza a désolidarisé les conduits d'extraction des deux locaux et procédé à l'obturation au droit du mur mitoyen. Le restaurant n'aurait alors plus disposé de la cheminée nécessaire à son exploitation. M^me^ Galan a introduit une action en recouvrement de la possession selon la procédure abrégée des articles 251 et suivants du Code de procédure civile (CPC), avec les spécificités de la tutelle sommaire des articles 268 et suivants. Elle demandait notamment la remise en état du conduit, le respect de sa possession sur l'installation d'extraction et sur le droit de passage à travers le local n° 2, ainsi que l'abstention de tout trouble futur. Le texte mentionne une demande du 9 juillet 2021, dont la date exacte est indiquée de manière incomplète dans l'exposé des antécédents. La société Daza a opposé des exceptions de défaut de qualité pour agir et d'inadéquation de la procédure, au fond, elle a nié l'existence de toute servitude au profit du local n° 1 et invoqué des raisons de sécurité, tenant au risque d'incendie que représentait l'accouplement direct des conduits. Le juge de première instance a fait droit intégralement à la demande. Le jugement n° 106/2021 du 9 septembre 2021, rectifié par ordonnance ultérieure, a condamné la société Daza à remettre le conduit dans son état antérieur, à respecter la possession de la demanderesse et à s'abstenir de tout trouble. La société Daza a interjeté appel le 7 octobre 2021. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel par la décision commentée, rendue le 4 mars 2022 (sentence n° 044-2022). ## Question de droit Le litige soulevait deux questions principales. **La première** portait sur la qualité du locataire pour agir en protection sommaire de la possession. L'appelante soutenait que seul le propriétaire du local pouvait être reconnu titulaire de l'action, et que le locataire ne disposait que d'une action contractuelle contre son bailleur. **La seconde** concernait l'office de la procédure de tutelle sommaire face à l'existence alléguée ou contestée d'un droit réel, en l'occurrence une servitude de passage ou d'évacuation des fumées. L'appelante contestait que la demanderesse puisse justifier d'un tel droit. La Cour devait donc déterminer si la possession de fait, indépendamment du titre, suffit à fonder la protection prévue aux articles 268 et suivants du CPC, et si l'existence de droits sur le bien peut être tranchée dans

STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 67/2022

STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 67/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)