jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 73/2022
Résumé
# STSJAD 73/2022 : caducité de l'action en matière de licenciement et computation des jours ouvrables en droit andorran > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 73/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:73) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le salarié, M. Cañete, a saisi le tribunal unipersonnel du Batlle d'une demande dirigée contre la société Calderón, le 6 octobre 2020. Il sollicitait la déclaration du caractère injustifié et abusif de son licenciement, ainsi que le paiement d'une indemnité de 23 862,94 EUR bruts au titre de la compensation économique, les intérêts légaux et les dépens. La société défenderesse a soulevé, à titre principal, la péremption de l'action (*caducitat*). Subsidiairement, elle s'est opposée au fond et a formé une demande reconventionnelle de 724,95 EUR pour défaut de préavis, fondée sur un désistement unilatéral du salarié. Par jugement du 21 septembre 2021, le tribunal unipersonnel a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Il a retenu la caducité de l'action, en considérant que les délais de caducité sont de nature civile et non processuelle, et qu'il convenait donc d'exclure les seuls week-ends et jours fériés du calcul. Le salarié a interjeté appel. Il soutenait que les délais de caducité sont civils et non processuels, sans que le tribunal ait tenu compte de sa demande d'aide juridictionnelle, formée le 31 juillet 2020 et qui, selon lui, constituait la première formalité de son action. L'intimée concluait à la confirmation du jugement et, à titre subsidiaire, à l'appréciation de son désistement et à l'accueil de sa demande reconventionnelle. ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia devait répondre à une question en apparence technique : le délai de quarante jours ouvrables (*dies hàbils*) prévu par l'article 9 de la Llei 31/2018 de relacions laborals pour introduire une action en indemnisation d'un licenciement sans cause, ou d'un désistement justifié, doit-il être décompté en excluant seulement les week-ends et jours fériés du calendrier laboral, ou également les jours inhabiles au sens processuel fixés par l'article 41 bis de la Llei qualificada de la Justícia (LQJ) ? Cette question emporte deux implications. La première concerne la nature du délai, qualifié de caducité et donc soumis à un régime distinct de la prescription. La seconde porte sur le mode de computation et sur l'articulation entre le droit du travail et les règles de procédure civile. ## Solution et dispositif La Cour retient que le délai de l'article 9 de la loi de 2018 doit être calculé en jours ouvrables au sens de l'article 41 bis LQJ, c'
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