Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022 (ROJ : STSJAD 77/2022)

Faits et procédure

Par une sentence commerciale n° 89/12 du 18 janvier 2012, le tribunal de district de Luxembourg a, sur demande reconventionnelle de la société anonyme Manzano, condamné M. Anaya à lui payer la somme de 68 298,44 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 26 octobre 2010 jusqu'à liquidation, avec capitalisation des intérêts. Les demandes principale et reconventionnelles pour indemnité de procédure ont été rejetées, et les parties requérantes ont été condamnées aux dépens. Un certificat de fermeté a été délivré le 16 juillet 2019 par le secrétaire judiciaire en chef.

Le 10 septembre 2020, la société Manzano a saisi le Tribunal superior de justícia d'une demande d'exequàtur de cette décision en Andorre. M. Anaya s'est opposé à la demande le 20 octobre 2020, et le ministère public a rendu un avis favorable à l'octroi de l'exequàtur. Les parties ont produit leurs conclusions, M. Anaya renonçant à présenter toute autre argumentation. La Sala Civil était saisie sur le fondement de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993 (mentionnée dans le texte comme « Llei transitòria de procediments judicials, de 21-12-93 »).

Les moyens d'opposition invoqués étaient au nombre de deux : d'une part, la prescription de l'action, l'opposant soutenant qu'il s'agissait d'une relation financière soumise au délai commercial de trois ans ; d'autre part, à titre subsidiaire, la compensation entre la créance exécutée et une créance de 290 000 euros qu'il prétendait détenir à l'encontre de la société Manzano, objet d'un appel pendant devant la juridiction luxembourgeoise, ainsi que son insolvabilité alléguée.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double. Il s'agissait, en premier lieu, de déterminer si la décision étrangère satisfaisait aux conditions de reconnaissance et d'exécution fixées par l'article 49 de la Llei transitòria. En second lieu, il fallait apprécier si les moyens d'opposition tirés de la prescription et de la compensation pouvaient, dans le cadre d'une procédure d'exequàtur, faire obstacle à l'octroi de celui-ci.

Solution et dispositif

Le Tribunal superior de justícia accueille la demande. Il rappelle d'abord que l'article 49 de la Llei transitòria soumet l'octroi de l'exequàtur à cinq exigences : la compétence de la juridiction qui a rendu la décision ; la régularité de la procédure suivie devant elle ; l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ; la conformité à l'ordre public national et international ; l'absence de toute fraude à la loi nationale. Il souligne que ces causes d'empêchement sont limitatives (« taxades »), et qu'il appartient au juge de l'exequàtur de vérifier leur respect, même en l'absence de contestation expresse.

S'agissant de la compétence, la Cour relève que le litige portait sur un contrat conclu et exécuté au Luxembourg et que M. Anaya lui-même avait saisi les juridictions luxembourgeoises.