jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 78/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022 (ROJ STSJAD 78/2022) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, ROJ STSJAD 78/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:78), recours n° 277/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Plusieurs épargnants (MM. Raya, Benitez, Sainz, Sanç, Guerrero et M. Soriano, ainsi qu'il ressort de la décision) ont souscrit auprès de la société Pera, entité bancaire, des actions préférentielles désignées « B o CF LIUSD3M +160BP 1,8552% » et « B o CF LIUSD3M+1,725% ». Les acquisitions sont intervenues les 31 décembre 2008, 20 janvier 2012 et 4 octobre 2012, pour des montants respectifs de 200 000, 350 000 et 150 000 USD, soit un capital total de 700 000 USD. Les demandeurs ont saisi le Tribunal de Batlles selon la procédure ordinaire. Ils sollicitaient, à titre principal, la nullité des souscriptions pour défaut de consentement et vice du consentement par erreur, et la restitution du capital avec intérêts légaux. À titre subsidiaire, ils invoquaient la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation d'information. Par jugement du 30 juin 2021, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande principale. Il a déclaré l'annulabilité des trois ordres d'achat pour erreur dans le consentement, faute d'information claire, adaptée et suffisante au profil de clients non professionnels. Il a condamné la banque à restituer le capital, assorti d'intérêts légaux courant depuis chaque acquisition, ainsi qu'à rembourser les frais de garde et commissions, le tout avec condamnation aux dépens. La société Pera a interjeté app
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