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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 80/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022, STSJAD 80/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:80) > Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, 4 mars 2022, STSJAD 80/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:80), recours n° 281/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (numéro ROJ, ECLI, numéro de recours et d'arrêt).* ## Faits et procédure Une cliente de la banque Pla SA, Mme Vives, a souscrit deux séries d'actions préférentes, la première le 30 décembre 2008 pour un montant nominal de 600 000 euros, la seconde le 29 juillet 2011 pour 50 000 euros. Elle a ensuite engagé une action en nullité de ces souscriptions pour vice du consentement, sous la forme d'une erreur, tenant à l'absence d'information adaptée à son profil de cliente minoriste. À titre subsidiaire, elle sollicitait la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à ses obligations d'information. Elle réclamait la restitution de la somme de 650 000 euros, augmentée des intérêts légaux, ainsi que le remboursement des frais de garde et des commissions. Par jugement du 30 juin 2021, le Tribunal de batlles a fait droit intégralement à la demande, déclarant l'annulabilité des deux ordres d'achat et condamnant la banque à restituer le capital investi, avec intérêts courant à compter de chaque acquisition, ainsi qu'aux dépens. La banque a interjeté appel le 6 septembre 2021. Elle concluait, à titre principal, au rejet de la demande pour inexistence de vice du consentement, et à titre subsidiaire, à une condamnation limitée à 50 000 euros, à l'application de la restitution réciproque et à l'absence de condamnation aux dépens. L'intimée a conclu à la confirmation du jugement. Le texte ne précise pas la nature exacte du chef de demande relatif aux intérêts légaux au regard de la mise en demeure préalable, point qui n'est traité par la Cour qu'incidemment (voir *infra*). ## Question de droit La Sala Civil était saisie de trois questions principales : 1. **La légitimation active** de la demanderesse pour agir en nullité et, subsidiairement, en résolution des acquisitions de 2008, alors qu'elle avait cédé ces titres avant l'introduction de l'instance, question que la Cour est amenée à relever d'office ; 2. **L'existence d'un vice du consentement** affectant l'acquisition de 2011, au regard du profil de l'investisseur allégué par la banque (profil agressif, initiative de la cliente, patrimoine important) ; 3. **Les conséquences accessoires** : dépens de première instance et d'appel, point de départ des intérêts, et restitution réciproque. ## Solution et dispositif La Cour traite d'abord la question de la légitimation, qu'elle qualifie de question préliminaire et de *iuris*, susceptible d'être appréciée à tout stade de la procédure. Elle relève que la banque n'avait soulevé l'absence de légitimation qu'en duplique, mais que les
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