I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 82/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:82)

Faits et procédure

Par une sentence n° 034-2022 du 4 mars 2022 (recours n° 324/20, rapporteur M. Vincent Anière), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur une demande d'exequatur de deux décisions espagnoles. Le titre de la décision est « Exequatur – Barcelone – Légitimation active et passive ».

Les faits essentiels sont les suivants. Le tribunal de première instance et d'instruction n° 2 d'« E » (Espagne) a condamné, le 29 décembre 2015, la société C, SL à payer à la société B, SA la somme de 209 810,69 euros, avec intérêts. La cour provinciale de Barcelone a confirmé ce jugement par un arrêt du 1er février 2018, devenu ferme. Par ailleurs, un édit publié au BOE le 10 octobre 2016 mentionne l'ouverture d'une procédure concursale visant la société C, SL, clôturée pour insuffisance d'actif, avec extinction de la personne morale. Le registre du commerce de Barcelone a certifié cette extinction le 7 octobre 2019.

La société B, SAU, devenue A, SAU (désignée dans la décision « ORG_0 »), a formé une demande d'exequatur le 21 octobre 2020 contre M. Herrera, en qualité d'administrateur unique de la société C, SL. Le ministère public a émis un avis favorable à l'exequatur. M. Herrera s'est opposé à la demande en soulevant plusieurs moyens : défaut de légitimation active de la demanderesse, inadéquation de la procédure d'exequatur, défaut de légitimation passive, et inapplicabilité des articles 949 du Code de commerce espagnol et 367 de la Ley de Sociedades de Capital.

La décision indique que le Code de procédure civile entré en vigueur le 1er mai 2021 ne s'applique pas à la procédure, en vertu de sa première disposition transitoire, et que les règles antérieures ont été appliquées.

Question de droit

La décision soulève deux questions principales.

Première question : la société demanderesse, issue d'un changement de dénomination de la créancière originaire, justifie-t-elle de la légitimation active requise pour obtenir l'exequatur ?

Seconde question : l'exequatur peut-il être accordé contre une personne physique, administrateur unique de la société condamnée, qui n'a été ni partie à la procédure étrangère ni condamnée par le dispositif de la décision ? Plus précisément, le juge de l'exequatur peut-il, en appliquant le droit espagnol de la responsabilité des administrateurs, étendre à cette personne les effets de la condamnation ?

Le tribunal rappelle les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui exige : la compétence de

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 mars 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.