jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 82/2022
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 82/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:82) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 82/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:82) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par une sentence n° 034-2022 du 4 mars 2022 (recours n° 324/20, rapporteur M. Vincent Anière), la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur une demande d'exequatur de deux décisions espagnoles. Le titre de la décision est « Exequatur – Barcelone – Légitimation active et passive ». Les faits essentiels sont les suivants. Le tribunal de première instance et d'instruction n° 2 d'« E » (Espagne) a condamné, le 29 décembre 2015, la société C, SL à payer à la société B, SA la somme de 209 810,69 euros, avec intérêts. La cour provinciale de Barcelone a confirmé ce jugement par un arrêt du 1er février 2018, devenu ferme. Par ailleurs, un édit publié au BOE le 10 octobre 2016 mentionne l'ouverture d'une procédure concursale visant la société C, SL, clôturée pour insuffisance d'actif, avec extinction de la personne morale. Le registre du commerce de Barcelone a certifié cette extinction le 7 octobre 2019. La société B, SAU, devenue A, SAU (désignée dans la décision « ORG_0 »), a formé une demande d'exequatur le 21 octobre 2020 contre M. Herrera, en qualité d'administrateur unique de la société C, SL. Le ministère public a émis un avis favorable à l'exequatur. M. Herrera s'est opposé à la demande en soulevant plusieurs moyens : défaut de légitimation active de la demanderesse, inadéquation de la procédure d'exequatur, défaut de légitimation passive, et inapplicabilité des articles 949 du Code de commerce espagnol et 367 de la Ley de Sociedades de Capital. La décision indique que le Code de procédure civile entré en vigueur le 1er mai 2021 ne s'applique pas à la procédure, en vertu de sa première disposition transitoire, et que les règles antérieures ont été appliquées. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **Première question** : la société demanderesse, issue d'un changement de dénomination de la créancière originaire, justifie-t-elle de la légitimation active requise pour obtenir l'exequatur ? **Seconde question** : l'exequatur peut-il être accordé contre une personne physique, administrateur unique de la société condamnée, qui n'a été ni partie à la procédure étrangère ni condamnée par le dispositif de la décision ? Plus précisément, le juge de l'exequatur peut-il, en appliquant le droit espagnol de la responsabilité des administrateurs, étendre à cette personne les effets de la condamnation ? Le tribunal rappelle les conditions de l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, qui exige : la compétence de
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