Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (STSJAD 84/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:84) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil **Date :** 4 mars 2022 **Numéro de recours :** 362/21 (origine : 5000729/2020) **Composition :** MM. Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones, Jaume Tor Porta **Matière :** droit du travail, contrat d'interinitat (contrat de substitution temporaire), indemnisation pour licenciement ## Faits et procédure Par contrat signé le 4 mai 2020, Mme Soriano a été engagée en qualité de pharmacienne, avec un salaire mensuel brut de 4 242,17 euros pour 40 heures hebdomadaires, outre des gardes. Le contrat stipulait qu'il s'agissait d'un contrat d'interinitat au sens de l'article 18 de la loi 31/2018 sur les relations de travail, conclu pour remplacer Mme Morillo, placée en arrêt de travail. Par lettre du 24 août 2020, l'employeur, M. Morales, a mis fin à la relation avec effet immédiat, en invoquant l'article 84.1 de la loi sur les relations de travail (LRL), relatif au licenciement non causal en contrat à durée indéterminée. Il a reconnu une indemnité de préavis de 3,70 jours (569,43 euros) et une compensation économique de 7,74 jours (1 191,15 euros). Mme Morillo a été déclarée apte le 31 décembre 2020, puis a bénéficié d'un congé d'allaitement jusqu'au 15 février 2021. Saisi le 19 octobre 2020 par la salariée, le Tribunal unipersonnel du Batlle (sentence du 5 octobre 2021) a qualifié le licenciement d'improcédent et a condamné l'employeur au paiement de 1 802,36 euros bruts au titre de l'indemnité pour licenciement improcédent, de 338,19 euros bruts au titre des congés payés et de 1 846,80 euros bruts au titre du préavis, avec intérêts au double du taux légal. Mme Soriano a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, le paiement de l'ensemble des salaires, congés et prime extraordinaire jusqu'à la réintégration de Mme Morillo (44 176 euros, soit une demande chiffrée dans l'acte d'appel), et, à titre subsidiaire, une compensation économique majorée de 25 %, un préavis de quinze jours et une réévaluation du salaire journalier retenu. M. Morales a conclu à la confirmation du jugement et, à titre incident, a contesté la qualification retenue en première instance, en soutenant que la lettre de licenciement pouvait être regardée comme un licenciement injustifié relevant du seul article 92.1

STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 84/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)