I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 91/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:91), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022

Faits et procédure

Par contrat de bail conclu le 1er juillet 2014, M. Recio, bailleur, a donné à bail à M. Mena un local dont la désignation est reproduite dans la décision par la mention « XXXX », ce qui ne permet pas de l'identifier (non précisé dans la décision). Le 11 juin 2019, le bailleur a introduit une action tendant à la résolution du contrat, à l'expulsion du locataire, au paiement de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation jusqu'à restitution des lieux, ainsi qu'à l'allocation d'intérêts et de dépens.

Par sentence n° 118/2021 du 14 octobre 2021, le tribunal de première instance a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a prononcé la résolution du contrat avec effet à la date de la demande, condamné le locataire au paiement de 43 414,69 euros au titre des loyers impayés jusqu'en juin 2019, majorés des intérêts légaux, et de 11 495 euros au titre de l'occupation indue de juillet à octobre 2019, également majorés des intérêts légaux. Il a en outre statué sur les dépens.

Le bailleur a interjeté appel le 23 novembre 2021. Il sollicitait la réformation partielle du jugement afin que la somme due soit fixée à 49 029,98 euros, au lieu de 43 414,69 euros. Le locataire n'a pas répondu à l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur).

Question de droit

Le litige portait exclusivement sur l'appréciation des preuves. Le premier juge avait retenu deux paiements du locataire, effectués les 26 octobre 2016 (2 527,98 euros) et 14 février 2017 (2 873,75 euros), qui n'avaient pas été comptabilisés par le demandeur. Il les avait déduits du montant réclamé. L'appelant soutenait que ces versements avaient été imputés à d'autres mensualités impayées et que la dette totale atteignait 49 029,98

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 91/2022 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 04 mars 2022 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.