jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 04 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 91/2022
Résumé
# STSJAD 91/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:91), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 4 mars 2022 > Décision commentée : STSJAD 91/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:91 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 1er juillet 2014, M. Recio, bailleur, a donné à bail à M. Mena un local dont la désignation est reproduite dans la décision par la mention « XXXX », ce qui ne permet pas de l'identifier (non précisé dans la décision). Le 11 juin 2019, le bailleur a introduit une action tendant à la résolution du contrat, à l'expulsion du locataire, au paiement de loyers impayés et d'une indemnité d'occupation jusqu'à restitution des lieux, ainsi qu'à l'allocation d'intérêts et de dépens. Par sentence n° 118/2021 du 14 octobre 2021, le tribunal de première instance a fait droit à la demande pour l'essentiel. Il a prononcé la résolution du contrat avec effet à la date de la demande, condamné le locataire au paiement de 43 414,69 euros au titre des loyers impayés jusqu'en juin 2019, majorés des intérêts légaux, et de 11 495 euros au titre de l'occupation indue de juillet à octobre 2019, également majorés des intérêts légaux. Il a en outre statué sur les dépens. Le bailleur a interjeté appel le 23 novembre 2021. Il sollicitait la réformation partielle du jugement afin que la somme due soit fixée à 49 029,98 euros, au lieu de 43 414,69 euros. Le locataire n'a pas répondu à l'appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Albert Andrés Pereira (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). ## Question de droit Le litige portait exclusivement sur l'appréciation des preuves. Le premier juge avait retenu deux paiements du locataire, effectués les 26 octobre 2016 (2 527,98 euros) et 14 février 2017 (2 873,75 euros), qui n'avaient pas été comptabilisés par le demandeur. Il les avait déduits du montant réclamé. L'appelant soutenait que ces versements avaient été imputés à d'autres mensualités impayées et que la dette totale atteignait 49 029,98
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