Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 25 mars 2022, STSJAD 93/2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), 25 mars 2022, ROJ STSJAD 93/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:93, recours n° 70/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : le champ « référence canonique » fourni à la plateforme ne comportait qu'une mention incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours et date).* ## Faits et procédure L'assurée a reçu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une prestation d'incapacité temporaire, dont l'extinction a été décidée par une résolution du 20 octobre 2019. Par la même résolution, la CASS a accordé une pension d'invalidité pour maladie commune de groupe 1 à compter du 11 novembre 2019, et a rejeté la demande de pension de groupe 2. Cette décision a été confirmée sur recours de reposition le 30 janvier 2020. Saisi par l'assurée, le Tribunal unipersonnel de la Batllia a, par sentence n° 46/2021 du 19 juin 2021, reconnu son droit à une pension d'invalidité pour maladie commune de groupe 2. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'expertise judiciaire ne correspondait pas à l'état séquellaire réel de l'assurée, que la impossibilité de toute activité professionnelle n'était pas justifiée, et que l'examen pris en compte par l'expert judiciaire (10 mai 2021) était postérieur de plus de deux ans à la décision administrative, tandis que l'examen du médecin indépendant (Dra. Querol) avait eu lieu en janvier 2020, soit environ deux mois après la décision. L'assurée a conclu à la confirmation du jugement. La procédure s'est déroulée par voie de conclusions écrites, l'audience ayant été remplacée par ce mode de procédure (non précisé dans la décision : la date exacte de la clôture de l'instruction). Le tribunal dispose de cinq rapports médicaux : celui de la Dra. Águila produit par l'assurée, celui de la Commission de valoration médicale de la CASS (taux de 76,25 %, facteurs sociaux inclus), celui de la Dra. Querol (70,25 %, auquel s'ajoutent 14,5 % de facteurs sociaux, soit 84,75 %, avec la conclusion que l'assurée est physiquement apte à une activité sédentaire), celui du Dr. Castrillo, mandaté par la CASS (53,52 %, soit 68,02 % avec facteurs complémentaires), et l'expertise judiciaire du Dr. Barberá (69,28 %, facteurs complémentaires envisageables, incapacité à toute activité professionnelle). ## Question de droit La Sala Administrativa devait résoudre deux questions liées : 1. **Question principale** : au vu des rapports médicaux versés au dossier, l'assurée peut-elle prétendre à une pension d'invalidité de groupe 2 au sens de la loi sur la sécurité sociale ? 2. **Question de méthode** : à quel moment doit se rapporter l'appréciation de l'état de santé de l'assuré, et quelle valeur accorder à

STSJAD ANDORRA, a 25 de març del 2022 - ROJ: STSJAD 93/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)