jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 97/2022
Résumé
# STSJAD 97/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 avril 2022 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), 22 avril 2022, STSJAD 97/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:97 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits retenus par le tribunal de Corts remontent au 2 septembre 2020, vers 20h50. Le conducteur d'une motocyclette, désigné dans la décision tantôt comme « Izquierdo », tantôt comme « C. », est arrêté à la rotonde de Prada Casadet, à Andorra la Vella, en raison d'un épandage de carburant sur la chaussée. Un agent du Servei de Circulació l'avertit de la nécessité de prendre garde à ce déversement. L'intéressé s'exalte. Deux agents du Servei de Policia interviennent pour assurer la médiation et lui demandent à plusieurs reprises d'éteindre son moteur afin de procéder à un contrôle. Selon les faits tenus pour établis, il ne défère pas à ces requêtes à deux reprises. L'un des agents coupe alors lui-même le contact, pour des raisons de sécurité, la motocyclette étant remise en marche puis de nouveau arrêtée. Le prévenu est cité à comparaître au poste central de police. Il y déclare avec l'assistance de son conseil. Le tribunal de Corts le déclare coupable, par jugement du 14 décembre 2021, de la contravention pénale de désobéissance légère à agents de l'autorité et le condamne à une amende de 300 euros ainsi qu'aux dépens. En appel, la défense soulève à titre principal la nullité des actes accomplis au poste de police et de l'ensemble de la procédure subséquente, au motif que l'intéressé n'aurait pas été informé de l'objet de sa convocation, ni de son droit de ne pas s'auto-incriminer et de ne pas se déclarer coupable. Ces droits sont présentés comme découlant de l'article 10.2 de la Constitution. À titre subsidiaire, elle conteste la matérialité de la désobéissance et sollicite l'acquittement au titre de la présomption d'innocence. Le ministère public conclut à la confirmation. Le recours est rejeté et la décision de première instance confirmée. ## Question de droit La décision pose deux questions distinctes. **Première question :** le défaut d'information de l'intéressé sur la nature de l'infraction et sur ses droits au cours de l'audition policière entraîne-t-il la nullité de cette audition, voire de l'ensemble de la procédure ? Le tribunal examine ce point au regard de l'article 9.3 de la Loi qualifiée de la justice, qui écarte les preuves obtenues directement ou indirectement en violation des droits et libertés fondamentaux, et de l'article 18 bis de la Loi transitoire de procédures judiciaires, qui sanctionne par la nullité de plein droit l'omission des normes essentielles de procédure « que afectin els drets de les parts », à condition qu'il en résulte une indéfense effective. **Seconde question :** le juge d'appel peut-il, sans avoir assisté aux débats, substituer sa propre appréciation des
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.