jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 99/2022
Résumé
# STSJAD 99/2022 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022) > **Décision commentée :** Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, STSJAD 99/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:99, recours n° 191/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique figurant dans les métadonnées de Korpus est incomplète (« Juridiction andorrane, — »). Elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision (numéro de recours, numéro de sentence 069-2022, identifiant ECLI).* ## Faits et procédure La société espagnole Espada a acquis en 2004, par l'intermédiaire de son mandataire, M. Arnau, des actions de la société argentine « A, SA ». Elle les a cédées le 11 juillet 2012 pour un prix de 875 000 dollars américains, payé pour moitié par chèque et pour l'autre moitié en espèces. Selon la décision, 437 500 dollars ont été remis en espèces à M. Arnau, qui n'en aurait pas informé la société Espada. Le 23 juillet 2012, M. Arnau, agissant au nom d'Espada, a conclu avec la société Talavera, représentée par M. Campillo, un contrat intitulé « promesa de convenio de censo enfitéutico ». Il portait sur un cens emphytéotique perpétuel et irrachetable sur deux appartements et une place de stationnement, pour un prix de 300 000 euros. Selon la décision, 299 524,58 euros ont été versés le 19 juillet 2012 sur un compte de l'établissement X, SA, le solde de 475,41 euros restant à acquitter lors de la passation de l'acte devant notaire. Par une demande du 26 juin 2018, Espada a sollicité la déclaration de nullité du contrat pour simulation et défaut d'un élément essentiel, à savoir la volonté d'acquérir et de payer le prix. Elle a également demandé la condamnation solidaire des défendeurs au paiement de la différence entre les 437 500 dollars reçus le 11 juillet 2012, convertis au cours de juillet 2012, et les 149 762,22 euros consignés à la Batllia le 1er septembre 2016, avec intérêts. Les défendeurs, MM. Arnau et Campillo et la société Talavera, ont conclu au rejet, et la société Talavera a soulevé une exception de défaut de qualité
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