Korpus — Jurisprudence
STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 106/2022
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
- [1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 297/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Cassation partielle
Résumé éditorial
# STSJAD 106/2022, Sala Civil, 6 avril 2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:106) > Décision commentée : STSJAD 106/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 6 avril 2022, recours n° 297/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le litige porte sur la souscription, par un investisseur, de titres de type « actions préférentes » émis par une entité bancaire (désignée « Tur »). Deux frères, MM. Esteban et Castillo, figurent comme titulaires indistincts d'un compte courant ouvert auprès de cette banque le 3 février 2005. Le 12 mai 2011, M. Esteban a investi 200 000 USD dans des actions préférentes indexées sur le LIBOR à trois mois. Le contrat de souscription n'a été conclu que par lui, M. Castillo n'étant pas partie à l'opération. Par demande du 21 juin 2019, les deux frères ont engagé une action ordinaire. Ils sollicitaient à titre principal la nullité de la souscription pour vice du consentement (erreur sur les caractéristiques du produit), la restitution du capital investi augmenté des intérêts légaux, ainsi que le remboursement des frais et commissions. À titre subsidiaire, ils demandaient la résolution des contrats et la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir d'information. La banque a soulevé l'exception péremptoire de défaut de légitimation active
Korpus — Jurisprudence
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 297/21 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra