Résumé éditorial

# TSJ d'Andorre, Sala Civil, 6 avril 2022, n° 066-2022 (ROJ : STSJAD 109/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:109) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència n° 066-2022, 6 avril 2022, recurs n° 341/21 (ROJ : STSJAD 109/2022 ; ECLI:AD:TSJADAD:2022:109) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 15 juillet 2020, la société Villalba a assigné la société Gomila, copropriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble de La Massana, afin d'obtenir le paiement de 33 483,31 euros au titre des charges réelles de l'exercice 2019, de 3 606,96 euros au titre de la provision de l'année en cours, ainsi que des charges échues ultérieurement, avec pénalités et intérêts de retard. Le fondement de la demande était une décision de l'assemblée générale de copropriétaires du 21 mars 2019 liquidant la dette de la défenderesse, l'action étant introduite selon la procédure prévue par la loi n° 12/2004 sur la propriété horizontale (LPH). La défenderesse s'est opposée partiellement à la demande. Elle soutenait que certaines charges (nettoyage, éclairage, entretien et améliorations, ascenseur, chaudière, chauffage, extincteurs, eau chaude) ne pouvaient lui être imputées, et que seules les assurances, les frais financiers, de gestion, de prévention des risques, l'impôt communal et la participation au fonds de réserve demeuraient à sa charge. Par jugement du 15 septembre 2021, la Batllia a admis, à titre exceptionnel, la recevabilité de la contestation de l'acte de liquidation par la société débitrice, et l'a condamnée au paiement de 7 450,33 euros, correspondant aux charges communautaires accumulées de 2015 à 2019. La demanderesse a interjeté appel. Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Civil, a fait droit à l'appel dans son intégralité (la composition de la formation est précisée dans la décision : Vincent Anière, président, Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta, ce dernier étant rapporteur). ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la recevabilité de la contestation, par un copropriétaire débiteur, d'un acte de liquidation de dette adopté par l'assemblée. Il s'agissait de savoir si la société Gomila pouvait contester cet acte alors qu'elle n'était pas à jour de ses paiements et n'avait pas consigné le montant réclamé, conditions posées par l'article 32.2 LPH. Le premier juge avait écarté ces conditions au nom du droit au procès, en se fondant sur un arrêt du Tribunal constitutionnel du 3 février 2014 (recours d'amparo 2013-30-RE). **La seconde** concerne le bien-fondé des charges réclamées : il s'agissait de déterminer dans quelle mesure les stipulations statutaires et le régime réglementaire de répartition permettaient d'imputer au local commercial les dépenses litigieuses. ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur retient que la contestation de l'acte de liquidation était irrecevable, l'acte étant devenu ferme et exécutoire faute d'avoir été attaqué dans le délai de caducité de trente jours prévu par l'article 32.4 LPH. Il ajoute, à titre de « argument de renfort », que les moyens d'opposition au fond ne sont pas davantage fondés. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan : > « ESTIMER intégralement le recours d'appel formé par la représentation processuelle de Villalba contre le jugement du 15 septembre 2021, lequel est intégralement révoqué, et statuant à nouveau sur la demande en condamnant la société Gomila à payer la somme de 33 483,31 euros au titre des charges réelles engagées jusqu'à l'année 2019, ainsi que 3 606,96 euros au titre de la provision, outre les autres charges venant à échéance jusqu'à l'exécution définitive, le tout majoré des pénalités et intérêts de retard prévus par les statuts. Néanmoins, la défenderesse

STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 109/2022

STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 109/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)