Résumé éditorial

# STSJAD 111/2022 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022 > Décision commentée : STSJAD 111/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 6 avril 2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:111 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 16 avril 2019, la société Vara, propriétaire d'un appartement sis à La Massana, a engagé une action en revendication et une action négatoire de droit de propriété devant le Tribunal de Batlles, selon la procédure ordinaire. Elle demandait à la juridiction de constater sa qualité de propriétaire, de déclarer que les défendeurs, M. Olmo et Mme Marti, ne disposaient d'aucun titre justifiant leur occupation, et de les condamner à restituer immédiatement la possession du bien. Les défendeurs se sont opposés à la demande en invoquant exclusivement l'état de santé précaire de Mme Marti et des pourparlers amiables avec la demanderesse. Les faits tenus pour acquis en appel sont les suivants : Vara s'était rendue adjudicataire du bien lors d'une vente judiciaire, par décision d'adjudication définitive rendue dans le cadre de la procédure n° 6100038/12, pour un montant de 214 091,13 euros. L'acte authentique d'adjudication a été signé le 8 janvier 2018 devant notaire, et mentionnait que l'adjudicataire avait cédé à précaire l'usage du bien aux défendeurs. Le 9 mars 2018, Vara leur a notifié par courrier recommandé sa volonté de disposer du bien, en leur accordant un délai de trente jours pour le restituer. Les défendeurs n'ont pas quitté les lieux. Par jugement du 22 septembre 2020, le Tribunal de Batlles a fait droit à l'ensemble des prétentions de la demanderesse (jugement 88/2020). M. Olmo a interjeté appel. Au cours de la procédure d'appel, Mme Marti est décédée et ses héritiers potentiels n'ont pas accepté la succession. Par ordonnance du 25 janvier 2022, le désistement de l'appel formé par la défunte a été constaté, et l'appel de M. Olmo a été admis. Ce dernier sollicitait la révocation du jugement et le rejet des prétentions adverses, ainsi que la condamnation de l'intimée aux dépens. Vara a conclu à la confirmation intégrale. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions connexes. La première porte sur la qualification juridique de l'occupation : une personne occupant gratuitement un bien appartenant à autrui, sans titre juridique, en vertu d'une tolérance initiale du propriétaire, se trouve-t-elle en situation de précaire, et cette tolérance peut-elle être révoquée ? La seconde porte sur l'incidence des circonstances personnelles de l'occupant (âge, état de santé, situation économique) sur l'obligation de restituer le bien. Le requérant en appel soutenait que la décision de première instance reposait sur une appréciation erronée de la preuve, en particulier sur le fait que la propriétaire avait initialement accepté le maintien des occupants pendant la procédure d'adjudication. La décision ne précise pas les dispositions légales précises du droit andorran sur lesquelles elle fonde son raisonnement (non précisé dans la décision). Elle se réfère à la définition jurisprudentielle du précaire, ainsi qu'à une décision antérieure de la même juridiction (Sentence du 9 avril 2015, rouleau TSJC-330/2014), sans en reproduire la motivation. ## Solution et dispositif La Cour rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle retient, en substance, trois motifs. **Sur la qualification.** Le précaire est défini comme « la situation de fait dérivée de l'utilisation gratuite d'un bien d'autrui, à l'égard duquel, malgré la possession de fait, celle-ci ne repose sur aucune sorte de titre juridique qui la fonde ». Or la mention hypothécaire du bien, puis l'exécution de la garantie consécutive au défaut de remboursement du prêt, ont rendu Vara propriétaire. Les défendeurs ne disposaient donc d'aucun titre propre. **Sur la révocation de la tolérance.** Même si la demanderesse avait initialement toléré l'occupation, cette tolérance a cessé à compter de la mise en demeure du 9 mars 2018, qui acc

STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 111/2022

STSJAD ANDORRA, a 06 d'abril del 2022 - ROJ: STSJAD 111/2022

Sources citées

Jurisprudence (1)