Résumé éditorial

# STSJAD 115/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:115) > Décision commentée : STSJAD 115/2022 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:115) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 11 juin 2020, M. Blasco a introduit, selon la procédure ordinaire, une action en répétition de l'indu fondée sur l'enrichissement injuste contre la société Suárez. Il demandait la condamnation de la société au paiement de 28 800 euros, assortis des intérêts légaux à compter du 28 mars 2017, ainsi que des dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. Le 9 octobre 2020, la société Suárez a contesté la demande. Elle a soulevé l'exception d'inadéquation de la procédure et l'incompétence des juridictions civiles. À titre subsidiaire, elle s'est partiellement allégée (*aplanament*) des prétentions sur le fond, en acceptant le principe de la condamnation au paiement de la somme de 28 800 euros, mais en contestant sa condamnation aux dépens, qu'elle imputait à la mauvaise foi et à la témérité du demandeur. Par jugement du 2 décembre 2021, le Tribunal de batlles a condamné la société Suárez au paiement de la somme principale, augmentée des intérêts légaux à compter du 9 octobre 2020, ainsi qu'au paiement des frais judiciaires, honoraires d'avocat et de procureur compris, à liquider en phase d'exécution. La société Suárez a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la juridiction civile était incompétente, et, d'autre part, que la mise à sa charge des dépens de première instance était injustifiée. Le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre civile, a rendu sa sentence le 12 mai 2022 (recours n° 12/22). La formation était présidée par M. Vincent Anière, assisté de MM. Carles Cruz Moratones et Alexandra Cornella Sola. La rédaction de la motivation est attribuée à la magistrate Mme Cornella Sola. *Observation formelle :* le texte source présente une incohérence sur le nom de cette magistrate (« Cornelia » dans la liste des magistrats, « Cornella » dans le corps de la décision) et désigne M. Anière comme rapporteur dans les métadonnées, alors que la motivation indique que la rédaction revient à Mme Cornella Sola. Ces divergences n'affectent pas la solution. ## Question de droit La décision soulève deux questions distinctes. **Première question :** une action en enrichissement injuste dirigée contre une personne morale de droit privé relève-t-elle de la compétence de la juridiction civile, ou bien ressortit-elle de la juridiction administrative au regard de l'article 39 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ) ? **Seconde question :** la partie défenderesse qui, sans avoir fait l'objet d'une mise en demeure préalable constituant un requérissement extrajudiciaire, a procédé à des paiements partiels et s'est allégée subsidiairement des prétentions, peut-elle échapper à la condamnation aux dépens sur le fondement de la jurisprudence relative à l'*aplanament* ? ## Solution et dispositif **Sur la compétence.** La Chambre confirme la compétence de la

STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 115/2022

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Sources citées

Jurisprudence (1)