jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de maig del 2022 - ROJ: STSJAD 117/2022
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022 (STSJAD 117/2022) > Décision commentée : STSJAD 117/2022, ECLI:AD:TSJADAD:2022:117, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 12 mai 2022, recours n° 15/22 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les deux parties, anciens concubins, ont acquis en cours de vie commune un appartement, une place de parking, deux débarras et un véhicule Seat M, ce dernier financé par un prêt de 14 000 euros consenti par le fils de la défenderesse. Une somme de 19 000 euros, dont la moitié était réclamée, avait par ailleurs été transférée par la défenderesse, peu avant la séparation, depuis un compte joint. Le 25 juillet 2019, M. Corbacho a introduit devant le Tribunal de batlles une action selon la procédure ordinaire. Il demandait la condamnation de Mme Valverde au paiement d'une indemnité d'occupation de l'appartement et du débarras, à la moitié de diverses sommes, ainsi qu'à la déduction de certains montants et à la reconnaissance de sa propriété sur le véhicule. Mme Valverde a formé une demande reconventionnelle, le 19 septembre 2019, tendant notamment au paiement de la moitié de la valeur du véhicule, de la moitié du coût d'un certificat d'habitabilité et à la restitution d'effets personnels appartenant à son fils. Par jugement n° 88/2021 du 25 novembre 2021 (tel que visé dans le dispositif), le Tribunal de batlles a accueilli substantiellement la demande principale, sans statuer sur les dépens. M. Corbacho a interjeté appel le 20 janvier 2022. Il sollicitait la mise à la charge de Mme Valverde des dépens de l'action principale, l'absence de statuer sur ceux de la demande reconventionnelle, la réformation de l'indemnité d'occupation (13 386,90 euros au lieu de 12 090
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